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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (n° 83 ) |
N° COM-3 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
et le d sont abrogés
Objet
Amendement de coordination.