Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la présomption d’usage légal d’une arme par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. 

Cette proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légalité du recours à une arme létale. Ce sera au parquet - et à la famille endeuillée - de démontrer que l’usage de l’arme a été contraire au cadre légal d’usage des armes, et non au policier de démontrer qu’il a fait un usage légal et strictement proportionné de son arme. 

La présente loi va considérablement dégrader la qualité de l’enquête suivant le tir en les transformant en simple formalité. Le fonctionnaire ou le militaire ayant tiré ne sera pas forcément placé en garde-à-vue, les vidéos de téléphone ou de caméra de vidéo-surveillance ne seront pas nécessairement exploitées, les témoins ne seront pas nécessairement entendus. Sans ces éléments d’enquête dans les heures suivants le tir, les familles seront totalement démunies pour constituer un dossier solide et démontrer que le tir n’était pas légal. 

Ce texte intervient dans un contexte où la réponse pénale pour les violences policières est déjà très dégradée : le nombre d'affaires de violences impliquant la police a augmenté de 60% depuis 2014 mais le taux d’élucidation des dossiers à chuté de 25% sur la même période. 

La dernière réforme de 2017 ayant institué les cinq critères légaux des tirs policiers, a constitué un point de bascule dans l’usage des armes à feu, notamment lors des refus d’obtempérer. Par ailleurs, seuls 63% des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an, souvent sans mise en situation (gestion du stress, mouvement…). Le manque de formation conduit inévitablement à des drames et à des risques d’augmentation du nombre de décès au cours d’interventions policières. 

Le sentiment d’impunité policière détruit déjà profondément le contrat social. Il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires, qui subissent déjà quotidiennement les délits de faciès et les contrôles répétés. L’aveuglement des pouvoirs publics sur ces contrôles répétés au faciès est une violence supplémentaire et aggrave la défiance vis-à-vis des forces de l’ordre.

La proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l’ordre. Pour ces raisons, notre groupe propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte propose de créer un régime de présomption d'usage légitime des armes pour la police et la gendarmerie. Une telle présomption aura pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme en faisant porter sur le parquet, voire sur la victime ou, en cas de décès, sur sa famille, la charge de prouver que cet usage était abusif.

Puisque le policier ou le gendarme sera présumé avoir fait un usage légal de son arme, les actes qu’autorisent une enquête de flagrance (saisies, perquisitions, garde à vue) ne pourront être conduits dans les meilleurs délais. Or, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les preuves qui permettront la manifestation de la vérité. Or, sans ouverture immédiate d’une enquête, ces preuves risquent de disparaître et il deviendra alors très difficile, pour qui que ce soit, de renverser la présomption de légalité du tir.

Un tel renversement du cadre légal d'usage des armes par les forces de l'ordre constitue une violation flagrante de nos principes constitutionnels et conventionnels, mais plus largement de notre État de droit.

Ce texte, en donnant aux agents le sentiment de pouvoir plus facilement recourir à leur arme et d’être davantage protégés des conséquences judiciaires d’un tir, aura pour seul effet de banaliser le recours aux armes, en violation des exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité auxquelles chaque tir doit répondre. Cette proposition de loi en dégradant la confiance entre les forces de l'ordre et la population n'aboutira qu'à insécuriser encore davantage les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs missions. 

En définitive, le seul bénéficiaire de cette proposition de loi présentée par la droite prétendument républicaine, et adoubée par le gouvernement, sera l'extrême-droite qui voit ici une des propositions de Jean-Marie Le Pen mise en œuvre.