AMENDEMENT

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif

La limitation proposée à l’article 7 s’appliquerait à toute personne physique ou morale, sans distinguer les structures à but lucratif des associations et fondations. Elle pourrait ainsi empêcher un organisme non lucratif de gérer plusieurs lieux de vie et d’accueil et de mutualiser entre eux des moyens de formation, d’accompagnement et de contrôle interne.

Le présent amendement maintient la limite d’une autorisation pour les personnes physiques et les personnes morales à but lucratif. Il en exempte les personnes morales de droit privé à but non lucratif, dont les associations et les fondations, afin que la mutualisation de leurs moyens ne soit pas écartée par principe.

Cette exception ne remet pas en cause les contrôles prévus par le projet de loi. L’article 7 prévoit notamment la possibilité pour le représentant de l’État de contrôler les lieux de vie et d’accueil, y compris de manière inopinée ; le texte prévoit également un cadre national de contrôle propre à ces structures.