AMENDEMENT

Après l'article 7 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  

« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle. 

« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilote de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l'article L. 112- 3. » 

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle. 

Cette stratégie répond à un constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental et la commission d’enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l’enfance : la politique de protection de l’enfance souffre d’un pilotage fragmenté, d’une hétérogénéité territoriale persistante et d’un manque d’évaluation globale de ses effets. Malgré les avancées législatives de ces dernières années, les acteurs de terrain continuent d’agir dans un cadre insuffisamment coordonné entre l’État, les départements et les autres institutions publiques. La stratégie nationale proposée aurait pour objet de garantir une cohérence interministérielle, notamment dans les domaines de la justice, de l’éducation, de la santé, du logement et du travail social, afin d’assurer une réponse concertée à la diversité des besoins des enfants et des familles. Elle organiserait à ce titre un recueil national harmonisé de données, condition indispensable à la mesure des besoins, à l’objectivation des écarts territoriaux et à l’évaluation de l’impact des politiques publiques. 

Conformément aux préconisations du CESE, cette stratégie comprendrait un volet structurant consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant à la prévention, au repérage et à la protection des enfants en danger. Le repérage des situations de maltraitance, l’évaluation des besoins des enfants et l’accompagnement des familles requièrent une expertise partagée et pluridisciplinaire, rendue possible par des formations communes, transversales et interprofessionnelles, associant notamment les services départementaux, les magistrats, les enseignants, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les associations. 

Les modalités de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi de cette stratégie seront précisées par un décret en Conseil d’État, afin d’en garantir la stabilité, la visibilité pluriannuelle et la transparence.