AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dépenses exposées par les départements au titre des actions de prévention et d’accompagnement à la parentalité relevant de la protection de l’enfance constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales. » 

La prévention est le meilleur moyen d’éviter les crises familiales, les placements non nécessaires et les ruptures éducatives qui pèsent lourdement sur le parcours des enfants concernés. Pourtant, l’offre de prévention demeure aujourd’hui largement insuffisante, inégalement répartie et souvent limitée par manque de moyens. Le modèle français de la protection de l’enfance se caractérise par un recours trop fréquent au placement, historiquement institutionnalisé, et non vers une véritable politique de prévention auprès des familles.  

Une telle politique doit permettre de multiplier les lieux d’accueil parents-enfants, de renforcer les équipes de prévention polyvalente, d’ouvrir des services de médiation et d’écoute accessibles, et de rendre ces dispositifs disponibles selon des horaires étendus incluant les soirées et les week-ends. En offrant aux familles un accompagnement précoce, accessible et bienveillant, cette stratégie permettrait de prévenir un grand nombre de situations nécessitant aujourd’hui des mesures lourdes de protection, contribuant ainsi à désengorger progressivement l’ASE en réduisant le nombre de situation nécessitant un suivi par ses services. 

Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère obligatoire des dépenses relatives aux actions dites d'accompagnement à la parentalité, qui sont essentielles au renforcement de la prévention précoce en matière de protection de l’enfance.