AMENDEMENT

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

« Par convention passée avec le département, la commune, l’intercommunalité ou la métropole peuvent participer au financement des actions de prévention spécialisée mentionnées au 2° de l’article L. 121-2, même sans délégation de compétence. » 

L’article L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit les possibilités de coopérations et de délégations de compétences, par voie de convention, entre le département et les communes dans le domaine de l’action sociale. 

S’agissant en particulier de la prévention spécialisée, dans de nombreux territoires, les communes, intercommunalités et métropoles bénéficient des actions menées, et parfois les financent, sans aller jusqu’à un transfert de compétence du département.   

Le présent amendement vise donc à mettre en avant la possibilité, pour les communes, intercommunalités et métropoles de participer aux financements des actions de prévention spécialisée du département, et ce, sans qu’il y ait nécessairement de délégation de compétence.