AMENDEMENT

Après l’article 4 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, en coordination avec l’agence régionale de santé et les professionnels et structures sanitaires compétents, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles.

« Ces protocoles définissent les modalités de repérage, d’évaluation des besoins, d’orientation et d’accompagnement des mineurs concernés. Ils organisent notamment leur accès à une évaluation médicale et psychologique adaptée, à des soins spécialisés en psychotraumatisme lorsque leur état le nécessite, ainsi qu’à un suivi coordonné et continu, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs besoins fondamentaux.

« Ils précisent les modalités de coordination entre les services de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé et les structures spécialisées, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives au partage des informations à caractère personnel. »

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge médicale et psychologique des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, accompagnés par les services de protection de l'enfance.

Si le droit en vigueur prévoit déjà le repérage et l'orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin en garantissant une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance, les professionnels de santé et les structures spécialisées.

Les conséquences des violences subies par un enfant peuvent être profondes et durables. Elles nécessitent une prise en charge adaptée, notamment en matière de psychotraumatisme, qui ne saurait se limiter à un repérage initial ou à une simple orientation vers le système de soins.

Le présent amendement prévoit ainsi l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de protocoles départementaux spécifiques, en coordination avec les agences régionales de santé et les acteurs sanitaires compétents.

Ces protocoles doivent permettre d'améliorer le repérage, l'évaluation des besoins, l'accès aux soins spécialisés et la continuité du suivi des enfants victimes de violences.

L'objectif est de garantir que la protection de l'enfant ne s'arrête pas à sa mise en sécurité, mais s'accompagne d'une véritable prise en charge des conséquences physiques et psychologiques des violences subies.