AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-17-3. – I. – Dans chaque département, le président du conseil départemental organise un dispositif permanent d’appui et d’astreinte éducative à destination des assistants familiaux accueillant des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit leur employeur.

« Ce dispositif garantit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’accès à un professionnel qualifié en mesure d’apporter un conseil éducatif, d’évaluer les difficultés rencontrées et, lorsque la situation le nécessite, de mobiliser les professionnels ou services compétents afin d’assurer la sécurité et la continuité de l’accueil de l’enfant.

« Il s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire associant notamment des compétences éducatives, sociales et psychologiques. Il permet, en cas de difficulté grave ou de situation de crise, l’organisation d’une intervention adaptée ou la mobilisation d’une solution temporaire de relais, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Le dispositif est organisé en coordination avec les employeurs des assistants familiaux et les établissements et services concourant à la protection de l’enfance. Il peut faire l’objet de conventions de mutualisation, sans préjudice des obligations d’accompagnement et de soutien professionnel incombant à chaque employeur.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif, notamment les conditions d’accès, de mobilisation des professionnels et d’intervention en situation d’urgence. »

Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés éducatives ou à des situations de crise en dehors des horaires habituels de fonctionnement des services de l'aide sociale à l'enfance.

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection des enfants confiés. Ils assurent leur accueil et leur accompagnement au quotidien, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Pourtant, certaines situations nécessitent une réponse rapide et adaptée, notamment lorsque l'enfant présente des troubles du comportement, manifeste une détresse psychologique ou traverse une situation de crise susceptible de compromettre la continuité de son accueil.

Si la loi du 7 février 2022 a consacré le principe d'un accompagnement et d'un soutien professionnels des assistants familiaux par leur employeur, elle ne garantit pas expressément l'existence de modalités de réponse adaptées en dehors des horaires habituels des services.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la capacité des professionnels à bénéficier d'un appui éducatif et pluridisciplinaire lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs missions.

Il poursuit un double objectif , d'abord de mieux accompagner les assistants familiaux dans leurs responsabilités puis de prévenir les ruptures d'accueil qui fragilisent les parcours des enfants protégés.