Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-174

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.