AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

I. - Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Au 5° de l’article L. 222-5, les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « vingt-cinq » ;

b) A l’avant dernier alinéa, les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt-cinq ans » ;

II. - Les charges créées pour les collectivités territoriales et l’Etat sont ainsi compensées :

A. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre jusqu’à 25 ans la possibilité de bénéficier d’un accompagnement au titre de la protection de l’enfance, afin de mieux tenir compte des besoins des jeunes majeurs dans leur transition vers l’autonomie.

La limite actuelle de 21 ans ne prend pas suffisamment en compte les difficultés spécifiques des jeunes sortant de la protection de l’enfance, qui ne disposent pas toujours du soutien familial ou des ressources nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.

Cette extension s’inscrit dans une logique de prévention des ruptures de parcours et de sécurisation de l’accès au logement, à l’emploi et à l’autonomie. Elle répond également à un objectif d’efficacité de l’action publique, l’accompagnement durable des jeunes majeurs étant susceptible de limiter les coûts sociaux liés à la précarité et à l’exclusion.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution