AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 414-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 414-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-1-1. - Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant, au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, des missions caractérisées par une exposition particulière à des contraintes psychologiques, sociales ou physiques, ouvrent droit à une rémunération complémentaire tenant compte de la pénibilité spécifique de leurs fonctions.

« La charge pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le secteur de la protection de l’enfance fait face à des difficultés de recrutement persistantes, qui découlent d’une crise d’attractivité aux causes multiples. Si cette crise est multidimensionnelle, le décrochage des rémunérations y joue un rôle majeur. Cela encourage le déport des professionnels vers l’intérim, qui peut offrir de meilleures conditions financières.

Par ailleurs, le secteur est marqué par des conditions de travail difficiles qui exposent les professionnels à des risques accrus d’'épuisement à la fois physique et émotionnel : horaires atypiques, tensions généralisées dans les structures, augmentation du nombre d’enfants présentant des troubles du comportement, etc. En 2019, le Haut Conseil du travail social recensait 21 millions de journées d’absence chez ces professionnels, symbole d’une réelle souffrance au travail. Pourtant, ces métiers restent ignorés dans les dispositifs de reconnaissance de la pénibilité, et leur régime indemnitaire demeure insuffisamment adapté à la réalité de l’engagement quotidien des professionnels.

Le présent amendement vise donc à reconnaître cette pénibilité par la création de dispositifs de rémunération complémentaire, sous forme de primes ou d’indemnités en fonction de la pénibilité du travail des professionnels, dans la fonction publique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution