AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. » ;

2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « comprenant notamment la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psycho traumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes ».

Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif aux actions de formation continue proposées aux professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans l’accompagnement quotidien des enfants confiés. L’exercice de leurs missions nécessite une actualisation régulière de leurs connaissances et de leurs compétences afin de répondre aux besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis.

L’article 4 bis A enrichit le contenu de leur formation, notamment concernant les violences sexuelles et sexistes et le psychotraumatisme. Le présent amendement complète cette disposition en consacrant un droit d’accès à l’ensemble de l’offre de formation continue du secteur.

Il prévoit que l’organisation et les modalités d’accès aux formations tiennent compte des contraintes propres à l’accueil familial, afin de rendre ce droit effectif tout au long de la carrière.