AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant :

La protection de l'enfance a également pour but de prendre en charge les mineurs victimes de traite, qu’ils soient exploités par un membre de leur famille ou par un tiers extérieur.

II. - Au 5° ter A de l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles :

Après les mots

“Au mineur”

Ajouter

“victime de traite et d’exploitation et au mineur”

Remplacer

“réputé”

par

“réputés”

III. 1°La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

2°La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le rapport de l’UNICEF France “Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle” paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le phénomène de l’exploitation criminelle aujourd’hui largement ignoré au sein de l’action publique de protection de l’enfance.

Les mineurs victimes d’exploitation (exploitation sexuelle, criminelle, travail forcé, etc.) sont particulièrement vulnérables et doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée en protection de l’enfance via la mise en œuvre d’une mesure en assistance éducative.

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux dispositifs de protection, un accompagnement spécialisé, et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour leur réhabilitation. Cela permettrait d’adapter les interventions aux besoins spécifiques de ces enfants, conformément aux normes internationales sur la traite des êtres humains.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 3 bis (nouveau).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution