AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 15

Cet amendement a pour objectif de fournir une protection sociale à la hauteur des missions confiées aux assistants familiaux, a minima pour celles et ceux qui seront en situation de cumul d’activité avec un emploi dans le secteur public.

Rappelons que, si la loi prévoit des congés pour les assistants familiaux — cinq semaines par an —, dans les faits, 88 % d’entre elles et eux ne prennent pas l’intégralité de leurs congés légaux. Favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux passe aussi par une reconnaissance de leurs missions et une meilleure prise en compte de leur statut.

L’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles précise que les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Ceci n’est pas satisfaisant, d’autant plus face au constat criant d’un manque de professionnels qui s’engagent dans cette mission.

Pour les agents non titulaires (contractuels) de la fonction publique territoriale, les règles de carence en cas d’arrêt maladie ordinaire (CMO) sont les mêmes que pour les fonctionnaires titulaires. Un contractuel de la fonction publique territoriale subit donc un seul jour de carence, puis son employeur le paie à 90 %. Un assistant familial, elle ou lui, ne touche rien pendant trois jours, puis seulement les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’au huitième jour, voire au onzième selon son département. Ces indemnités sont plafonnées à environ 40 € nets par jour.

Si les règles de l’article R. 422-10 qui régissent les assistants familiaux constituent un minimum, rien n’interdit à un conseil départemental de faire mieux par délibération, et certains le font déjà. La Seine-et-Marne, par une délibération du 21 décembre 2023 (point 2.13), prend en charge la partie de la rémunération non couverte par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail.

L’enjeu national d’attractivité de la fonction d’assistant familial nécessite de défendre un statut renforcé, quelle que soit la géolocalisation des assistants familiaux, travailleuses et travailleurs de la solidarité de première ligne.

La charge financière résultant de cette mesure pour les collectivités territoriales et l’État est compensée respectivement par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.