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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-28 rect.

20 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et TETUANUI, MM. DELCROS, BRAULT et FARGEOT, Mme SOLLOGOUB, MM. PILLEFER, Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, CAPO-CANELLAS et DUFFOURG et Mme ROMAGNY


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.