AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC, MM. GOLD et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE 3

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

majeurs

insérer les mots :

et mineurs de plus de treize ans

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des articles 3 et 5 du projet de loi.

L’article 5 retient l’âge de treize ans pour la vérification de la situation des personnes résidant au domicile d’une personne à laquelle un enfant est confié.

Par cohérence, le présent amendement propose de retenir ce même seuil à l’article 3 pour les personnes vivant au domicile d’un assistant maternel ou familial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.