AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 3

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

majeurs

insérer les mots :

et mineurs de plus de treize ans

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des articles 3 et 5 du projet de loi.

L’article 5 retient l’âge de treize ans pour la vérification de la situation des personnes résidant au domicile d’une personne à laquelle un enfant est confié.

Par cohérence, le présent amendement propose de retenir ce même seuil à l’article 3 pour les personnes vivant au domicile d’un assistant maternel ou familial.