AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE, BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC, M. GOLD, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et WATTEBLED

CHAPITRE II : CRÉER UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT

Dans l’intitulé de cette division

Remplacer le mot :

sûreté

par le mot :

protection

Objet

Le présent amendement vise à substituer, dans l’intitulé du chapitre, la notion d’« ordonnance de protection de l’enfant » à celle d’« ordonnance de sûreté de l’enfant ».

Le Conseil national des barreaux rappelle que la terminologie retenue n’est pas neutre : elle doit rattacher le dispositif à sa finalité protectrice, et non à une approche de sûreté renvoyant à une dimension coercitive ou pénale. L’Assemblée nationale a d’ailleurs retenu, dans le volet pénal de l’article 6, la notion d’« ordonnance de protection provisoire de l’enfant » : le présent amendement assure la cohérence de l’ensemble.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.