AMENDEMENT

Dans l’intitulé de cette division

Remplacer le mot :

sûreté

par le mot :

protection

Le présent amendement vise à substituer, dans l’intitulé du chapitre, la notion d’« ordonnance de protection de l’enfant » à celle d’« ordonnance de sûreté de l’enfant ».

Le Conseil national des barreaux rappelle que la terminologie retenue n’est pas neutre : elle doit rattacher le dispositif à sa finalité protectrice, et non à une approche de sûreté renvoyant à une dimension coercitive ou pénale. L’Assemblée nationale a d’ailleurs retenu, dans le volet pénal de l’article 6, la notion d’« ordonnance de protection provisoire de l’enfant » : le présent amendement assure la cohérence de l’ensemble.