AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC, MM. GOLD et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

Alinéa 1

Remplacer les mots :

sollicités pour

par les mots :

associés à

Objet

Les enfants en situation de handicap sont fortement surreprésentés parmi les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Leur prise en charge suppose une coordination étroite entre les professionnels de la protection de l’enfance et ceux du secteur médico-social qui les accompagnent au quotidien.

L’article 1er ter prévoit que ces professionnels sont « sollicités » pour l’élaboration du rapport transmis au juge des enfants. Cette formulation se limite à une simple consultation, sans garantir leur contribution effective.

Le présent amendement prévoit qu’ils sont « associés » à l’élaboration du rapport. Le juge disposera ainsi d’une évaluation qui prend pleinement en compte les besoins spécifiques de l’enfant liés à son handicap.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.