AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 4

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs qu’il accueille. » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir une distinction sur les bulletins de paie des assistants familiaux, en distinguant clairement leur rémunération professionnelle des indemnités destinées à couvrir les frais d’entretien des enfants qui leur sont confiés.

Les assistants familiaux exercent une mission cruciale au sein de notre système de protection de l’enfance. Leur engagement quotidien auprès des enfants accueillis doit s’accompagner d’une reconnaissance de leur statut professionnel et d’une information claire sur les sommes qui leur sont versées.

Or, les bulletins de paie ne permettent pas toujours d’identifier distinctement les montants relevant de leur rémunération et ceux destinés à répondre aux besoins des enfants accueillis. Cette situation peut entretenir une confusion sur le niveau réel de rémunération de ces professionnels, alors même qu’une partie des sommes perçues est exclusivement consacrée à l’entretien des enfants.

Au-delà de cette question de lisibilité, cette distinction constitue également un enjeu de transparence et de sécurisation des droits des assistants familiaux. Elle doit leur permettre de vérifier que les indemnités versées correspondent effectivement aux montants auxquels ils peuvent prétendre pour chaque enfant accueilli, notamment lorsque plusieurs enfants leur sont confiés ou que leur situation évolue.

Cet amendement entend ainsi garantir une présentation claire et distincte de ces deux catégories de versements sur les bulletins de paie.