AMENDEMENT

Après l’article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

− au début, sont ajoutés les mots : « De plein droit, » ;

− après le mot : « émancipés », sont insérés les mots : « avec leur accord ou à la suite de leur demande » ;

− les mots : « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;

− après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ;

− après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ;

− après le mot : « article », la fin est supprimée ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

− au début, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;

− es mots : « à titre temporaire » et « pas de ressources ou » sont supprimés ;

− le mot : « suffisants » est remplacé par le mot : « suffisant » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

− les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;

− les mots : « la mesure » sont remplacés par les mots : « l’accompagnement opposable » ;

− les mots : « scolaire ou » sont supprimés ;

− après le mot : « universitaire », sont insérés les mots : « ou de formation » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et L. 134-2. » ;

2° L’article L. 222-5-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

− à la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier » sont remplacés par les mots : « définir avec lui » ;

− à la deuxième phrase, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande d’accompagnement » ;

− à la dernière phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « peut être exceptionnellement renouvelé » sont remplacés par « est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune » ;

d) Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objet de clarifier la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans sur l’ensemble du territoire.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également queces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Ainsi, malgré des avancées notables, la loi de 2022 n’a pas eu l’effet escompté sur le projet de vie des jeunes protégés, lâchés beaucoup trop tôt dans de nombreux territoires comme en atteste le rapport de l’IGAS précité.

En effet, selon cette étude, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt-cinq mois en moyenne selon les territoires, avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois.

Ces constats sont également relevés par le collectif Cause Majeur ! au sein de son enquête annuelle sur l’effectivité de la loi de février 2022 auprès de son réseau de professionnels. L’étude parue en 2026 de ce collectif de la société civile met ainsi en exergue l’existence, aujourd’hui encore, de contrats d’un mois à peine. Elle montre aussi que la durée moyenne d’accompagnement est de 22 mois soit jusqu’à 19 ans et 10 mois (loin des 21 ans attendus) et confirme les fortes disparités entre territoires. De plus, l’étude souligne aussi les inégalités de traitement entre jeunes selon qu’ils ont des parents ou des proches sur le territoire français ou pas, selon qu’ils ont un parcours ou non en protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Selon ce collectif, ces dissemblances, loin de se résorber avec les années, s’aggravent enquête après enquête et la loi porte en elle les vecteurs juridiques permettant cette application disparate et arbitraire. Il est temps de mettre un terme définitif aux sorties sèches des jeunes protégés dont les conséquences dramatiques sont aujourd’hui largement documentées et de clarifier la loi.