AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l'ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.

Il examine notamment l'évolution de ces indemnités au regard de l'inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire national.

Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux, afin d'évaluer leur montant, leur évolution et les disparités existantes entre les départements.

 Au-delà de leur mission d'accueil et d'accompagnement, les assistants familiaux assurent quotidiennement la prise en charge matérielle des enfants qui leur sont confiés, notamment en matière d'alimentation, d'hébergement, d'hygiène, de loisirs et de déplacements.

Or, les indemnités destinées à couvrir ces dépenses peuvent varier selon les départements, alors même que les besoins fondamentaux des enfants doivent être garantis sur l'ensemble du territoire.

Il n'est pas acceptable que les moyens consacrés aux besoins quotidiens d'un enfant confié à la protection de l'enfance puissent présenter des disparités importantes selon son département d'accueil.

Dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie, il apparaît indispensable de s'assurer que les indemnités versées correspondent effectivement aux dépenses engagées par les assistants familiaux et permettent de garantir des conditions d'accueil adaptées aux besoins de chaque enfant.

Cet amendement entend ainsi disposer d'une évaluation nationale précise des montants pratiqués, de leurs modalités de calcul et de leur évolution, afin d'identifier les éventuelles insuffisances et les écarts territoriaux.

Ce rapport devra également permettre d'étudier les perspectives de revalorisation et d'harmonisation de ces indemnités, dans le respect des compétences des départements.

L'objectif est de garantir que chaque enfant accueilli bénéficie des moyens nécessaires à son développement et à son bien-être, indépendamment de son lieu de placement.

La protection de l'enfance doit reposer sur une exigence commune d'égalité de traitement et de qualité de prise en charge sur l'ensemble du territoire national.