AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision relative au maintien du lien entre l’enfant et ses parents, notamment l’exercice des droits de visite et d’hébergement, est précédée d’une évaluation pluridisciplinaire et actualisée des capacités parentales et de leurs effets sur l’enfant, conduite dans le respect du cadre national de référence de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation distingue le parent auteur de violences, le parent durablement empêché et le parent momentanément empêché. » ;

Cet amendement vise à renforcer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en garantissant que toute décision relative au maintien des liens avec ses parents, notamment dans le cadre des droits de visite et d’hébergement, repose sur une évaluation pluridisciplinaire et actualisée des capacités parentales.

Il prévoit que cette évaluation soit conduite conformément au cadre national de référence de la Haute Autorité de santé, afin de garantir une appréciation objective et harmonisée des situations familiales et de leurs conséquences sur le développement et la sécurité de l’enfant.

L’amendement entend également mieux distinguer les situations parentales, en différenciant les parents auteurs de violences, les parents durablement empêchés et ceux rencontrant des difficultés temporaires.

L’objectif est de prévenir toute décision automatique de maintien du lien familial et de garantir que les modalités de relation entre l’enfant et ses parents soient déterminées au regard de ses besoins fondamentaux, de sa sécurité et de son intérêt supérieur.