AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Alinéa 5, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

enfant

insérer les mots :

portée à la connaissance du procureur de la République par toute personne

2° Après le mot :

notamment

insérer les mots :

lorsque le danger est susceptible d’être causé

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, porté par le Collectif pour l’enfance, vise à s’assurer que toute personne ayant connaissance d’une situation d’urgence ou de mise en danger d’un enfant pourra saisir le procureur de la République afin que ce dernier organise la protection provisoire de l’enfant.

L’enquête menée par l’association Face à l’inceste en 2022, intitulée « Parents protecteurs, parents complices » révèle que seuls 6% des mères et 5% des pères portent plainte lorsque leur enfant révèle les violences subies, démontrant que cette révélation ne conduit que rarement à un dépôt de plainte par les parents.

Si la rédaction actuelle précise les personnes ou structures susceptibles d’être à l’origine de la mise en danger de l’enfant, elle ne s’assure pas de préciser que toute personne ayant connaissance de la mise en danger d’un enfant pourra saisir le procureur de la République.