|
commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-90 17 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
|||
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
organise
par les mots :
doit organiser
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, porté par le Collectif par l’enfance, vise à s’assurer que le procureur de la République devra obligatoirement assurer la protection de l’enfance lorsqu’il sera informé d’une situation d’urgence et de mise en danger d’un enfant.
En effet, la rédaction actuelle ne pose aucune obligation et constitue une seule incitation du procureur de la République à organiser la protection immédiate de l’enfant. Néanmoins, afin d’assurer la protection effective des enfants et de garantir que leur mise en sécurité sera organisée par le procureur, il convient de faire de cette incitation une obligation à la charge du procureur.
En laissant au procureur l’opportunité d’organiser la protection de l’enfant à sa libre appréciation, le risque est que cette protection immédiate ne soit pas effectivement mise en place alors même qu’elle serait nécessaire au regard de la situation à laquelle est exposée l’enfant.