AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

Alinéa 207

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les professionnels de santé qui exercent, à quelque titre que ce soit, une activité ou une fonction relevant de leur profession, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, quel que soit leur mode ou leur cadre d’exercice ;

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins, vise à s’assurer que l’ensemble de la profession médicale sera soumis au contrôle d’honorabilité.

En effet, la rédaction initiale limite le contrôle aux professionnels intervenant dans un établissement de santé ou dans un autre lieu où ils réalisent des soins et lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec les usagers. Ce cumule de critères est susceptible d’exclure des médecins participant pourtant à la prise en charge ou exerçant des fonctions comme : médecins DIM, médecins conseils, médecins de prévention, médecins experts, médecins régulateurs, anatomopathologistes ou médecins exerçant à distance.

Le contrôle d’honorabilité doit être attaché à l’exercice de la profession et non au seul face-à-face clinique afin d’assurer l’effectivité de ce contrôle.