AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

Alinéa 210

Remplacer les mots :

2° et 3° du III du présent article

par les mots :

1°, 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants

Objet

L’alinéa 210 fait actuellement référence à un III inexistant dans la rédaction envisagée de l’article L. 1191-1. Cet amendement vise ainsi à corriger cette erreur, ces fichiers étant mentionnés et identifiés aux 1°, 2° et 3° du I C de l’article 5 du présent projet de loi.