AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la deuxième phrase, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

La modification proposée vise à rétablir la possibilité pour le juge de désigner, ou bien directement le service en charge de l’exécution de la mesure de milieu ouvert (comme il le fait actuellement), ou bien désigner le service de l’aide sociale à l’enfance du département, à charge pour ce dernier de désigner le service en charge de la mesure d'AEMO. 

Cette disposition permettra de renforcer le rôle de pilotage des mesures de protection de l’enfance des départements, en identifiant à leur niveau le service le plus à même d’exercer la mesure d’AEMO. Elle permettra également au département, étant responsable de la mise en œuvre de la mesure, d’assurer un meilleur suivi de la situation du mineur et de favoriser ainsi la continuité du parcours de ce dernier.

Cette disposition n’emportera aucun impact direct sur l’organisation des services puisque, sur le fondement de l’article L.221-1 du code de l’aide sociale et des familles, le département peut recourir à des établissements et services sociaux autorisés en application de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice de ses missions de protection de l’enfance.