AMENDEMENT

I. – Alinéa 30, troisième phrase, au début

Insérer les mots « Les conditions d’agrément, »

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial exerçant en accueil relais est tenu de suivre le stage préparatoire à l’accueil d’enfants mentionné au 1^er alinéa de l’article L.421-15 ainsi qu’une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu et les conditions d’organisation et de validation sont déterminées par décret. »

L’écriture initiale de l’article 4 prévoyait que les titulaires de l'agrément d’accueil relais ne soient pas soumis à la même obligation de formation que les autres assistants familiaux (formation en cours d’emploi de 420 heures) et ne soient tenus que de suivre le stage.

Afin de garantir la qualité de l'accueil proposé aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, il convient effectivement que les titulaires de l'agrément d’accueil relais satisfassent à une obligation de formation. Toutefois, eu égard à la nature de l'accueil relais, qui intervient de manière ponctuelle et en complément d'un accueil principal, et dans la perspective de lever un frein à l'engagement de nouveaux professionnels, le niveau de formation doit être adapté .

Imposer l'intégralité du parcours de formation risquerait de dissuader des personnes souhaitant exercer cette activité de façon complémentaire, alors même que l'objectif du dispositif est de développer des solutions de relais sécurisées et de permettre l'effectivité du droit au repos des assistants familiaux.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit que les titulaires de l'agrément d’accueil relais :

- demeurent soumis au stage préparatoire obligatoire de 100 heures prévu à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles.

- Ont l’obligation de suivre, dans un délai qui sera à fixer par décret, une formation de 150 heures correspondant au premier bloc de compétences de la formation des assistants familiaux, portant sur « l’accompagnement éducatif, affectif, social et la prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune ».

Les modalités et contenus de formation ne relevant pas du niveau législatif, il est proposé qu’elles soient précisées dans un décret.