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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-99

17 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI


ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.