Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation des situations mentionnées au premier alinéa, il peut notamment être tenu compte des faits de maltraitance animale auxquels le mineur est exposé » ;

Le présent amendement vise à reconnaître expressément les faits de maltraitance animale commis dans l’entourage d’un mineur comme un indice susceptible d’être pris en compte dans l’appréciation du danger au sens de l’article 375 du code civil.

Les études scientifiques établissent qu’il existe une association fiable, non due au hasard, entre les violences envers les animaux et les violences intrafamiliales. Ces faits peuvent constituer un signal d’alerte révélateur d’un environnement violent susceptible de compromettre la sécurité et le développement de l’enfant.

Le législateur a d’ailleurs déjà reconnu la gravité particulière de l’exposition des mineurs aux violences commises sur les animaux, en prévoyant aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur.

Cette prise en compte se retrouve également dans les dispositifs de protection de l’enfance. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit le repérage et l’orientation de mineurs condamnés pour des faits de maltraitance animale ou dont les responsables ont fait l’objet d’une telle condamnation. L’article L. 226-3 du même code prévoit également une évaluation de la situation d’un mineur lorsque certaines mises en cause pour sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal sont signalées.

Le présent amendement assure la cohérence législative de ces dispositions avec l’article 375 du code civil. Il ne crée pas de nouveau motif d’assistance éducative et préserve l’appréciation individualisée de chaque situation.

Alinéa 5

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

après avoir reçu et entendu l’enfant

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant

Cet amendement supprime cette disposition redondante avec la lettre de l’article 375-7 du code civil, qui présente déjà des garanties en la matière. Le lieu de l’accueil de l’enfant doit en effet être « recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter […] le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs ». La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 a en outre précisé à cet article que le mineur est en principe « accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5 sauf si son intérêt commande une autre solution ».

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l’obligation de procéder à l’audition préalable du mineur et de consulter le rapport sur la situation de l’enfant avant le renouvellement de la mesure de placement, qui a été introduite par un amendement à l’Assemblée nationale, en ce qu’elle apparaît redondante avec l’article 375-1 du code civil, qui prescrit déjà au juge d’effectuer un entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition, et l’article 375 du code civil, qui assure une fréquente transmission du rapport sur la situation de l’enfant au juge.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa introduisant, à l’article 375 du code civil, une référence à l’article 388-1 du même code concernant les conditions de renouvellement des mesures de placement.

En effet, l’audition du mineur capable de discernement et la production d’un rapport actualisé figurent déjà parmi les exigences légales applicables au renouvellement de ces mesures. Leur rappel apparaît donc redondant.

Par ailleurs, le renvoi à l’article 388-1 du code civil soulève une difficulté de cohérence juridique. Cet article encadre l’audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent, notamment à sa demande, et prévoit la possibilité pour celui-ci d’être accompagné par une personne de son choix. Or, la procédure d’assistance éducative obéit à un régime procédural spécifique, dans lequel l’enfant est partie à la procédure et bénéficie, à ce titre, de droits propres, distincts du seul droit d’exprimer son opinion.

L’introduction de cette référence risque ainsi de créer une confusion entre des régimes procéduraux distincts et de complexifier inutilement la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative, alors même que le renforcement des garanties procédurales accordées à l’enfant constitue un enjeu majeur.

Le CNB souligne en outre que, depuis la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 adoptée à l’Assemblée nationale comme au Sénat à l’unanimité des parlementaires, le mineur est, en assistance éducative, assisté d’un avocat sans condition de discernement. Le maintien d’une référence au seul « mineur capable de discernement » méconnaîtrait cette avancée : l’enfant qui n’est pas en mesure de s’exprimer, partie à la procédure, doit voir ses intérêts portés par son avocat lors du renouvellement de la mesure.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur, assisté de son avocat dans les conditions prévues à l’article 375-1 du présent code, ou, lorsque le mineur n’est pas capable de discernement, après que son avocat a été entendu, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles actualisé, communiqué à l’avocat du mineur et aux titulaires de l’autorité parentale dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance. 

Le présent amendement, de repli par rapport à l’amendement n°1, vise à garantir que la décision de renouvellement du placement soit prise après que les droits et intérêts de tout enfant ont été portés devant le juge, quel que soit son âge ou son degré de discernement.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale réserve l’audition au « mineur capable de discernement » et renvoie à l’article 388-1 du code civil, conçu pour l’audition de l’enfant dans les procédures auxquelles il n’est pas parti. Or, en assistance éducative, l’enfant est partie à la procédure et, depuis la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, il est assisté d’un avocat sans condition de discernement.

Le Conseil national des barreaux propose en conséquence que l’enfant non discernant – en particulier le très jeune enfant, pour lequel les durées de placement sont les plus courtes et les enjeux de statut les plus lourds – soit représenté par son avocat, entendu par le juge, et que le rapport actualisé soit communiqué en temps utile.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur ainsi que les titulaires de l’autorité parentale sont assistés, dans le cadre de la procédure de renouvellement de la mesure, d’un avocat et ont accès au rapport mentionné à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles actualisé, ainsi qu’à l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance avant l’audition, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence spécialement motivée. 

Le présent amendement vise à garantir que le réexamen et le renouvellement des mesures de placement judiciaire, qui conditionnent directement la stabilité du parcours de l’enfant, s’opèrent dans le respect effectif du contradictoire.

Le Conseil national des barreaux rappelle que la stabilisation des placements, si elle constitue un objectif légitime, ne saurait être obtenue au prix d’un affaiblissement du contrôle juridictionnel ni d’une réduction des garanties procédurales attachées à des décisions déterminantes pour l’avenir de l’enfant.

Il souligne que le plein exercice de la mission de l’avocat de l’enfant, comme celui de l’avocat des parents, suppose la possibilité de prendre connaissance des pièces de la procédure et du rapport d’assistance éducative actualisé dans un délai suffisant avant l’audition prévue par le texte, et non la seule reconnaissance formelle d’un droit d’accès au dossier.

Le présent amendement traduit ainsi l’exigence, réaffirmée par le CNB, selon laquelle aucun aménagement de l’office du juge des enfants ne peut être envisagé sans un accès effectif au dossier, un débat contradictoire et une assistance effective par un avocat. Cette garantie doit bénéficier à tout enfant, quel que soit son âge, dès lors que, depuis la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, l’assistance d’un avocat est de droit en assistance éducative, sans condition de discernement.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la possibilité de prolonger les mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant, pour les enfants de plus de treize ans.

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, une telle disposition aurait pour principal effet de réduire le nombre d’audiences. Or, dans un contexte de crise profonde de la protection de l’enfance, caractérisé par un fort renouvellement des travailleurs sociaux, des ruptures répétées dans les parcours d’accueil, des difficultés de recrutement des assistants familiaux et une dégradation des conditions d’accompagnement des enfants, cette évolution ne saurait garantir une protection suffisante des droits et des intérêts des mineurs concernés.

Par ailleurs, compte tenu de l’engorgement des cabinets des juges des enfants, la possibilité de renouveler les mesures de placement pour une durée supérieure à deux ans, voire jusqu’à la majorité pour les enfants âgés de plus de 13 ans, risque de privilégier une logique de gestion des flux au détriment d’un examen individualisé de la situation, des besoins et de l’intérêt supérieur de chaque enfant.

Même lorsqu’un retour au domicile familial n’est pas envisagé et que le principe du placement n’est pas remis en question, le maintien d’audiences régulières demeure indispensable. Celles-ci permettent d’évaluer l’évolution de la situation de l’enfant, son développement, ses projets et le respect de ses droits, ainsi que de réexaminer les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents. Elles constituent ainsi une garantie essentielle pour assurer un suivi individualisé et adapter  les mesures de protection à l’évolution des besoins de chaque enfant.

Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que pour l'enfant âgé de plus de treize ans, le renouvellement du placement jusqu'à sa majorité sans réexamen régulier par le juge est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

en capacité d’en exprimer le besoin

Cet amendement vise à supprimer le critère d’âge de treize ans pour permettre le renouvellement d’une mesure de placement pour toute la durée restant à courir jusqu’à la majorité de l’enfant, au profit d’un critère fondé sur sa capacité à exprimer ce besoin, appréciée notamment au regard de sa maturité et de son discernement.

En substituant à un seuil d’âge uniforme une appréciation individualisée de la situation de l’enfant, cet amendement entend mieux prendre en compte la diversité des parcours et des besoins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. La possibilité de prolonger une mesure de placement jusqu’à la majorité ne devrait pas dépendre exclusivement de l’âge de l’enfant, mais également de sa capacité à exprimer le souhait de bénéficier d’un cadre protecteur et stable.

Cette évolution répond à un objectif de continuité du parcours de protection de l’enfant, en limitant les ruptures susceptibles de fragiliser son accompagnement au cours de l’adolescence. Elle permet ainsi de mieux concilier la prise en compte de la parole de l’enfant, son intérêt supérieur et la stabilité de son accueil.

Alinéa 11

Après le mot :

conditions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l’avis de l’enfant capable de discernement, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Le présent amendement vise à prévoir un réexamen tous les deux ans des placements de longue durée prononcés pour les enfants de plus de treize ans.

Le texte permet en effet de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité de l’enfant, sans prévoir de réexamen intermédiaire. Un enfant placé à treize ans pourrait ainsi le rester jusqu’à ses dix-huit ans sur le fondement d’une même décision.

Un enfant âgé de treize ans au moment de la décision ne se trouve pas nécessairement dans la même situation à quinze ou dix-sept ans. Ses besoins évoluent, sa situation familiale peut changer, ses liens d’attachement se construire ou se transformer et sa capacité à exprimer son avis sur son parcours se développe avec l’âge.

Le présent amendement prévoit donc que la situation de l’enfant fasse l’objet d’un réexamen au moins tous les deux ans. Cette clause de revoyure ne remet nullement en cause la possibilité d’un placement de longue durée lorsque celui-ci demeure conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle garantit simplement qu’une décision prise plusieurs années auparavant puisse être réévaluée à la lumière de l’évolution de sa situation.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision relative au maintien du lien entre l’enfant et ses parents, notamment l’exercice des droits de visite et d’hébergement, est précédée d’une évaluation pluridisciplinaire et actualisée des capacités parentales et de leurs effets sur l’enfant, conduite dans le respect du cadre national de référence de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation distingue le parent auteur de violences, le parent durablement empêché et le parent momentanément empêché. » ;

Cet amendement vise à renforcer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en garantissant que toute décision relative au maintien des liens avec ses parents, notamment dans le cadre des droits de visite et d’hébergement, repose sur une évaluation pluridisciplinaire et actualisée des capacités parentales.

Il prévoit que cette évaluation soit conduite conformément au cadre national de référence de la Haute Autorité de santé, afin de garantir une appréciation objective et harmonisée des situations familiales et de leurs conséquences sur le développement et la sécurité de l’enfant.

L’amendement entend également mieux distinguer les situations parentales, en différenciant les parents auteurs de violences, les parents durablement empêchés et ceux rencontrant des difficultés temporaires.

L’objectif est de prévenir toute décision automatique de maintien du lien familial et de garantir que les modalités de relation entre l’enfant et ses parents soient déterminées au regard de ses besoins fondamentaux, de sa sécurité et de son intérêt supérieur.

1° Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

2° Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le suivi médical de l’enfant, et mentionne, le cas échéant, les soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. »

3° Alinéa 22

Remplacer les mots :

Sont ajoutés

par les mots :

Après le troisième alinéa, sont insérés

4° Alinéa 23, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement assure la bonne coordination entre le code civil et le code de l’action sociale et de la famille. Il déplace ainsi les dispositions relatives au contenu du rapport sur la situation de l’enfant qui avaient été introduites dans le code civil, au sein du code de l’action sociale et des familles. Il supprime, en outre, les dispositions de nature réglementaire contenues dans l’article 1^er.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance

par les mots :

, des prises en charge et des modalités de suivi en matière de santé

Le présent amendement vise à mieux informer le juge sur le suivi en santé de l’enfant.

Le texte prévoit que le rapport qui lui est transmis mentionne les soins dont bénéficie le mineur dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. Or, ces centres ne sont pas présents sur l’ensemble du territoire et ne constituent qu’une des modalités possibles de prise en charge des enfants protégés.

Il apparaît donc préférable que le rapport fasse état, pour chaque enfant, des prises en charge dont il bénéficie et, plus largement, des modalités de son suivi en matière de santé, quelle que soit la structure qui l’assure.

Cette rédaction permet également de prendre en compte le déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », sans faire dépendre l’information du juge de l’inclusion effective de l’enfant dans un dispositif particulier.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 375-8, il est inséré un article Art. 375-8-…ainsi rédigé :

« Art. 375-8-…. - Lorsqu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »

Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles psychiques ou de besoins médico-sociaux complexes.

Pourtant, un nombre important d'entre eux disposent aujourd'hui d'une notification MDPH, sans que celle-ci puisse être effectivement mise en œuvre, faute de places ou de solutions adaptées.

Cette situation conduit les départements à accueillir durablement, au sein de dispositifs de protection de l'enfance, des enfants qui relèvent d'un accompagnement sanitaire ou médico- social spécialisé. 24 % du total des enfants confiés à l’ASE sont en situation de double vulnérabilité (en situation de handicap reconnue par la MDPH. Elle crée des ruptures de parcours, fragilise les équipes éducatives et porte atteinte à l'effectivité des droits reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la responsabilité de l'agence régionale de santé dans l'exécution effective des orientations médico-sociales concernant les enfants protégés, afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de l'enfant et une meilleure articulation entre protection de l'enfance, santé et handicap.

Alinéa 16

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Après l’article 375-8, il est inséré un article 375-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 375-8-1. – Lorsqu’un mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 bénéficie d’une décision prise au titre des 2° ou 2° bis du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régionale de santé veille, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre effective de cette décision. » »

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise, au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil, le département d’accueil ainsi que, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, ce magistrat. Il en informe dans le même délai les titulaires de l’autorité parentale, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant, ainsi que l’enfant capable de discernement, dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. Si ce changement est intervenu en urgence, ces informations sont délivrées dans un délai de quinze jours à compter de celui-ci. » ;

L’article 1er prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui exécute un placement dans un autre département en avise le département d’accueil. Cette information entre administrations est utile, mais elle laisse de côté les personnes les plus directement concernées par un tel éloignement.

Un placement hors du département d’origine modifie profondément les conditions d’exercice des droits de visite et d’hébergement, la scolarité de l’enfant et ses liens avec sa famille et sa fratrie. Lorsque le placement a été ordonné par le juge des enfants, celui-ci doit pouvoir s’assurer que l’éloignement reste compatible avec les droits de visite et d’hébergement qu’il a fixés.. Les parents doivent l’être également, sauf lorsque cette information serait contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de violences, où le lieu d’accueil doit rester confidentiel.

Le présent amendement étend donc l’obligation d’information préalable au juge des enfants, aux titulaires de l’autorité parentale et à l’enfant lui-même, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le département d’accueil.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux.

Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine.

Si un tel changement peut être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple réponse aux carences de places disponibles dans le département compétent.

L’éloignement géographique d’un enfant protégé peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, éloignement de la fratrie, affaiblissement des liens familiaux lorsqu’ils demeurent utiles à son équilibre, perte de repères.

Le projet de loi prévoit déjà que le département d’accueil soit informé lorsqu’un placement est exécuté dans un autre département. Cette information est nécessaire, mais pas suffisante.

Il convient d’exiger que la décision soit spécialement motivée lorsqu’elle conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine.

Alinéa 21, dernière phrase

Après le mot :

celui-ci

supprimer la fin de cette phrase.

Le présent amendement, élaboré en concertation avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF France, vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants dans l’examen, par le juge des enfants, de l’opportunité du renouvellement d’une mesure de placement.

Le renouvellement d’une mesure de placement doit reposer avant tout sur une évaluation individualisée de la situation de l’enfant et de ses besoins. Si l’accueil familial et les villages d’enfants peuvent constituer des réponses adaptées dans certaines situations, ils ne sauraient être érigés en solutions privilégiées de manière systématique.

Une telle hiérarchisation des modes d’accueil pourrait conduire à privilégier une solution prédéterminée au détriment d’une analyse globale du parcours de l’enfant, de ses besoins affectifs et éducatifs, de ses éventuels liens d’attachement ainsi que des ressources mobilisables localement.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que la décision du juge des enfants demeure fondée sur le seul critère de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur une appréciation concrète de chaque situation, sans établir de préférence entre les différentes modalités de protection.

Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

Pour les enfants âgés de moins de trois ans,

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’étendre à l’ensemble des enfants accueillis, quel que soit leur âge, l’obligation de rendre compte, dans le rapport, des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de leur accueil, actuellement limitée aux enfants de moins de trois ans.

Ils soulignent que le placement constitue une épreuve particulièrement difficile, tant pour l’enfant que pour ses parents, indépendamment de son âge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, cette période doit être mise à profit pour accompagner les parents dans la résolution des difficultés à l’origine du placement, consolider leurs compétences parentales et préparer, lorsque les conditions le permettent, un retour de l’enfant au sein de sa famille.

Si les très jeunes enfants nécessitent une attention spécifique en raison de leurs besoins particuliers, rien ne justifie de limiter à cette seule tranche d’âge le suivi des actions d’accompagnement à la parentalité. La qualité de cet accompagnement constitue un enjeu essentiel pour l’ensemble des enfants placés et leurs familles.

À cet égard, l’Uniopss rappelle qu’à la fin de l’année 2021, 77 % des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient âgés de plus de trois ans. Restreindre cette obligation aux seuls enfants de moins de trois ans reviendrait donc à exclure la grande majorité des situations de placement. Or, le maintien des liens familiaux et la préparation d’un éventuel retour de l’enfant dans sa famille constituent des objectifs fondamentaux de la protection de l’enfance, dès lors qu’ils sont conformes à son intérêt.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’élaboration du projet de vie intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 sont définies dans le cadre des dispositions applicables à l’élaboration de ce projet.

Le présent amendement de repli vise à ne pas fixer dans la loi des modalités d’élaboration du projet de vie qui relèvent déjà du cadre applicable au projet pour l’enfant.

Le projet de vie étant expressément intégré au projet pour l’enfant par le présent article, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une procédure d’élaboration autonome faisant intervenir une liste détaillée de professionnels.

Le projet pour l’enfant fait déjà l’objet de dispositions législatives et réglementaires précisant ses modalités d’élaboration, son contenu et les conditions dans lesquelles l’enfant et les personnes concourant à son accompagnement y sont associés.

Le présent amendement permet ainsi de préserver l’association de l’enfant tout en évitant la création d’une procédure supplémentaire et en renvoyant les modalités opérationnelles au cadre existant.

Alinéa 24

Remplacer les mots

Le projet de vie

par les mots

Le volet du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 relatif au projet de vie

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’intégration du projet de vie au projet pour l’enfant prévue au présent article.

Le projet pour l’enfant constitue le document unique de référence accompagnant le mineur tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Le présent article prévoit désormais expressément que, lorsque le retour de l’enfant auprès de sa famille ne peut être envisagé, le rapport propose un projet de vie intégré au projet pour l’enfant.

Il convient d’éviter que les dispositions relatives à son élaboration puissent conduire, en pratique, à la création d’un document supplémentaire.

Le présent amendement précise ainsi que le projet de vie constitue un volet du projet pour l’enfant, tout en conservant les modalités de concertation prévues par le texte ainsi que l’association de l’enfant à son élaboration.

Cette clarification permet de garantir la cohérence du parcours de l’enfant tout en évitant la multiplication des documents et des tâches administratives à la charge des professionnels de la protection de l’enfance.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sauf lorsqu’elle émane du mineur, la requête justifie, à peine d’irrecevabilité, soit de ce que l’enfant a déjà fait l’objet d’actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation, soit de ce que ces actions n’ont pu être mises en place en raison du refus des deux parents ou de la personne qui assume la charge effective de l’enfant, ou de son impossibilité à collaborer avec le service, soit de ce que que le danger est grave et immédiat. »

2° Le deuxième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République peut modifier l’ordonnance de placement provisoire ou y mettre fin à tout moment tant qu’il n’a pas saisi le juge des enfants dans le délai de huit jours. »

II. – Le septième alinéa de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :

« ou, le cas échéant, l’avise de ce que la demande n’est pas valablement formée en l’absence de justification de l’une des conditions prévues aux 1° et 3°, et qu’il ne peut en conséquence saisir le juge des enfants. »

Cet amendement vise à favoriser le respect du principe d’une intervention subsidiaire du juge des enfants en assistance éducative, qui demeure très largement inappliqué et engendre un engorgement des cabinets préjudiciable à la qualité des mesures ordonnées.

Il précise à cette fin les conditions dans lesquelles le juge des enfants peut être saisi, afin de privilégier le recours aux mesures administratives. Il permet aussi au procureur de la République de modifier ou lever l’ordonnance de placement provisoire qu’il a délivrée s’il n’a pas encore saisi le juge des enfants et l’incite à exercer sa fonction de filtre lorsque le président du conseil départemental l’avise aux fins de saisine du juge des enfants.

Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global, comme c’est le cas envers les services de l’ASE, sans le conditionner à une place disponible au sein de ses propres structures. Il s’agit d’aligner le mode opératoire entre l’ASE et la PJJ afin d’éviter des placements par défaut à l’ASE

A ce jour, les Départements sont responsables de la mise en œuvre d’une décision de Justice mais l’Etat n’impose pas cela à ses propres services. En effet, les services de l’ASE sont responsables de mesures dites « en attente » ou « non exécutées », ce qui n’est pas le cas de la PJJ, puisque le Juge ne peut prendre une mesure de placement, si le lieu d’accueil n’est pas identifié en amont.

En effet, certains jeunes dits « réitérants » relèvent de la protection judiciaire et doivent donc être confiés à la PJJ. À charge pour ces services, comme c’est le cas pour les Départements, de trouver la place au sein de leurs propres structures.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce délai n’est pas respecté, les motifs en sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat. »

Créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant est le document qui organise l’accompagnement de chaque enfant protégé tout au long de son parcours. Près de vingt ans après sa création, il reste très inégalement mis en œuvre. 

Seulement, nous observons que l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur n’ont pas suffi à garantir l’établissement effectif du document.

Or, l’article 1er fait désormais du projet pour l’enfant le support du projet de vie de l’enfant placé, sur lequel le juge s’appuie pour décider du renouvellement du placement. Un projet de vie ne peut être construit sur un document qui n’existe pas ou qui est établi tardivement.

Le présent amendement inscrit dans la loi un délai de trois mois prévu pour son élaboration. Il prévoit en outre que, lorsque le délai n’est pas respecté, les motifs du retard sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat. 

Cette obligation d’information apporte une garantie que le droit réglementaire actuel ne prévoit pas. La famille, l’enfant et, le cas échéant, le juge sont ainsi en mesure de connaître les raisons du retard et d’en tirer les conséquences.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée

« Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant transmettent directement au service de l’aide sociale à l’enfance les éléments écrits relevant de leur champ de compétence nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »

1° Remplacer les mots :

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :

2° Remplacer les mots :

sont sollicités pour

par les mots :

transmettent au service de l’aide sociale à l’enfance les éléments écrits relevant de leur compétence nécessaires à

Cet amendement a pour objet d’insérer dans le code de l’action sociale et des familles et non pas le code civil cette disposition prévoyant la sollicitation des professionnels du médico-social dans l’élaboration du rapport annuel ou biannuel sur la situation de l’enfant.

L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur le même rapport sur la situation de l’enfant, précise déjà que celui-ci contient des éléments sur « la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ». La meilleure prise en compte du handicap semble dès lors davantage trouver sa place dans cet article plutôt que l’article 375 du code civil, qui porte plus largement sur les mesures d’assistance éducative et le lien entre les services de la protection de l’enfance et le juge dans ce contexte.

Cet amendement vise par ailleurs à préciser les modalités par lesquelles sont sollicités les professionnels du médico-social, en mentionnant explicitement qu’il revient à ces professionnels et non à ceux de l’aide sociale à l’enfance de retranscrire par écrit les éléments relatifs à l’accompagnement médico-social, afin d’éviter de faire porter une charge supplémentaire à des services déjà très mobilisés.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

sollicités pour

par les mots :

associés à

Les enfants en situation de handicap sont fortement surreprésentés parmi les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Leur prise en charge suppose une coordination étroite entre les professionnels de la protection de l’enfance et ceux du secteur médico-social qui les accompagnent au quotidien.

L’article 1er ter prévoit que ces professionnels sont « sollicités » pour l’élaboration du rapport transmis au juge des enfants. Cette formulation se limite à une simple consultation, sans garantir leur contribution effective.

Le présent amendement prévoit qu’ils sont « associés » à l’élaboration du rapport. Le juge disposera ainsi d’une évaluation qui prend pleinement en compte les besoins spécifiques de l’enfant liés à son handicap.

Après l’article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222-5-2-1. – L’orientation d’un mineur vers un dispositif d’accompagnement en semi-autonomie est décidée en fonction de ses besoins, de ses capacités et de son projet, et non de son seul âge. Elle est précédée d’une évaluation pluridisciplinaire de ses capacités d’autonomie et de son niveau de vulnérabilité. Cette évaluation est réalisée avec lui et en lien avec les professionnels qui l’accompagnent. Elle porte notamment sur sa situation de santé physique et psychique, sa situation scolaire ou d’insertion, ses éventuelles conduites addictives, son parcours et sa capacité à gérer les actes de la vie quotidienne, à solliciter de l’aide et à se protéger.

« Cette évaluation est intégrée au projet pour l’enfant, qui détermine les modalités et l’intensité de l’accompagnement. Si la semi-autonomie n’est pas adaptée, une autre modalité d’accompagnement lui est proposée.

« Un cadre de référence national, défini par décret, précise les modalités d’évaluation et les caractéristiques des différentes formes de semi-autonomie ».

Le projet de loi ne traite pas de l'accompagnement des adolescents. Or, l'orientation vers la semi-autonomie est devenue un réflexe, souvent décidée dès les 16 ans du jeune. Derrière le terme de « semi-autonomie », les réalités sont très différentes : du studio avec quelques visites par semaine à la colocation, où le jeune qui doit gérer seul son quotidien et ses nuits.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la semi-autonomie. Elle est une étape pertinente vers la vie adulte lorsqu’elle correspond au projet et aux capacités du jeune. Mais l’autonomie ne peut être la conséquence automatique de l’âge, ni de contraintes d’organisation ou de coût pour les collectivités. 

Cet amendement pose donc un principe simple : l'orientation vers la semi-autonomie doit être décidée en fonction des besoins, des capacités et du projet du jeune, et non de son seul âge. Elle est précédée d’une évaluation pluridisciplinaire, intégrée au projet pour l’enfant, et s’appuie sur un cadre national défini par décret.

Après l’article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

− au début, sont ajoutés les mots : « De plein droit, » ;

− après le mot : « émancipés », sont insérés les mots : « avec leur accord ou à la suite de leur demande » ;

− les mots : « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;

− après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ;

− après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ;

− après le mot : « article », la fin est supprimée ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

− au début, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;

− es mots : « à titre temporaire » et « pas de ressources ou » sont supprimés ;

− le mot : « suffisants » est remplacé par le mot : « suffisant » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

− les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;

− les mots : « la mesure » sont remplacés par les mots : « l’accompagnement opposable » ;

− les mots : « scolaire ou » sont supprimés ;

− après le mot : « universitaire », sont insérés les mots : « ou de formation » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et L. 134-2. » ;

2° L’article L. 222-5-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

− à la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier » sont remplacés par les mots : « définir avec lui » ;

− à la deuxième phrase, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande d’accompagnement » ;

− à la dernière phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « peut être exceptionnellement renouvelé » sont remplacés par « est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune » ;

d) Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objet de clarifier la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans sur l’ensemble du territoire.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également queces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Ainsi, malgré des avancées notables, la loi de 2022 n’a pas eu l’effet escompté sur le projet de vie des jeunes protégés, lâchés beaucoup trop tôt dans de nombreux territoires comme en atteste le rapport de l’IGAS précité.

En effet, selon cette étude, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt-cinq mois en moyenne selon les territoires, avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois.

Ces constats sont également relevés par le collectif Cause Majeur ! au sein de son enquête annuelle sur l’effectivité de la loi de février 2022 auprès de son réseau de professionnels. L’étude parue en 2026 de ce collectif de la société civile met ainsi en exergue l’existence, aujourd’hui encore, de contrats d’un mois à peine. Elle montre aussi que la durée moyenne d’accompagnement est de 22 mois soit jusqu’à 19 ans et 10 mois (loin des 21 ans attendus) et confirme les fortes disparités entre territoires. De plus, l’étude souligne aussi les inégalités de traitement entre jeunes selon qu’ils ont des parents ou des proches sur le territoire français ou pas, selon qu’ils ont un parcours ou non en protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Selon ce collectif, ces dissemblances, loin de se résorber avec les années, s’aggravent enquête après enquête et la loi porte en elle les vecteurs juridiques permettant cette application disparate et arbitraire. Il est temps de mettre un terme définitif aux sorties sèches des jeunes protégés dont les conséquences dramatiques sont aujourd’hui largement documentées et de clarifier la loi.

I. - Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Au 5° de l’article L. 222-5, les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « vingt-cinq » ;

b) A l’avant dernier alinéa, les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt-cinq ans » ;

II. - Les charges créées pour les collectivités territoriales et l’Etat sont ainsi compensées :

A. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre jusqu’à 25 ans la possibilité de bénéficier d’un accompagnement au titre de la protection de l’enfance, afin de mieux tenir compte des besoins des jeunes majeurs dans leur transition vers l’autonomie.

La limite actuelle de 21 ans ne prend pas suffisamment en compte les difficultés spécifiques des jeunes sortant de la protection de l’enfance, qui ne disposent pas toujours du soutien familial ou des ressources nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.

Cette extension s’inscrit dans une logique de prévention des ruptures de parcours et de sécurisation de l’accès au logement, à l’emploi et à l’autonomie. Elle répond également à un objectif d’efficacité de l’action publique, l’accompagnement durable des jeunes majeurs étant susceptible de limiter les coûts sociaux liés à la précarité et à l’exclusion.

Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;

2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Au 5°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » et, après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « et, lorsqu’ils sont âgés de vingt et un ans ou plus, sous réserve qu’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures, y compris dans le cadre d’une formation professionnelle » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans qui en font la demande et, lorsqu’ils sont âgés de vingt et un ans ou plus, poursuivent des études secondaires ou supérieures, y compris dans le cadre d’une formation professionnelle ».

II. – Les charges créées pour les collectivités territoriales et l’État sont ainsi compensées :

1° La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

2° La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l'enfant prend en compte, lorsqu'ils sont identifiés, les risques d'exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles, ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées à sa situation. Ces éléments sont réévalués lors de l'actualisation du projet pour l'enfant, en tenant compte de l'évolution de la situation du mineur et de son intérêt supérieur. »

Le présent amendement vise à renforcer la prévention et le repérage des risques d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, auxquels sont particulièrement exposés les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Selon les estimations reprises par la Haute Autorité de santé en octobre 2026, entre 6 000 et 20 000 mineurs seraient concernés par la prostitution en France. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, publié en 2025, fait également état d’une estimation de 15 000 mineurs victimes de prostitution au sein de l’aide sociale à l’enfance, établie en 2021. Une enquête menée dans le département du Nord en 2021 auprès de 145 mineurs victimes de prostitution révélait par ailleurs que 71 % d'entre eux étaient suivis par l'aide sociale à l'enfance.

Les enfants confiés à l’ASE présentent des vulnérabilités particulières face aux phénomènes d’emprise, de manipulation et d’exploitation sexuelle. Les fugues, les ruptures de parcours, les traumatismes subis ou encore l’isolement constituent autant de facteurs susceptibles d’accroître leur exposition aux réseaux prostitutionnels.

Face à cette réalité, la protection de l’enfance ne peut se limiter à intervenir lorsque l’exploitation est déjà constatée. Elle doit également permettre d’identifier les risques le plus en amont possible et de prévenir le passage à l’acte des exploiteurs.

Si le projet pour l’enfant constitue déjà le document de référence permettant d’organiser et de coordonner l’accompagnement du mineur, aucune disposition ne prévoit expressément la prise en compte des risques d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles.

Le présent amendement propose donc d’inscrire explicitement ces risques dans le projet pour l’enfant, lorsqu’ils sont identifiés, et de prévoir leur réévaluation lors de son actualisation, afin d’adapter les mesures de prévention et de protection à l’évolution de la situation du mineur.

Cette disposition s’inscrit dans les missions existantes de l’aide sociale à l’enfance, sans créer de dispositif supplémentaire. Elle vise à renforcer la vigilance des professionnels et à garantir que les risques d’exploitation sexuelle soient pleinement intégrés à l’accompagnement des enfants protégés.

Aucun enfant confié à la protection de l’enfance ne doit être laissé sans réponse face au risque d’exploitation sexuelle. Protéger ces enfants, c’est aussi anticiper les dangers auxquels ils peuvent être exposés et agir avant qu’ils n’en deviennent victimes.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et l’actualisation du projet pour l’enfant comportent des temps d’échange réguliers associant l’enfant, selon son âge et son degré de maturité notamment pour tenir compte de ses aspirations scolaires et de formation. »

Le présent amendement vise à inscrire la trajectoire scolaire et de formation de l’enfant dans l’élaboration et l’actualisation de son projet pour l’enfant.

Les enfants accompagnés en protection de l’enfance peuvent connaître des ruptures de scolarité et des changements d’établissement qui fragilisent leurs apprentissages et leurs perspectives d’orientation. Les données rassemblées par l’Observatoire national de la protection de l’enfance illustrent ces difficultés : au 31 décembre 2021, 40 % des enfants de onze ans hébergés en établissement de l’aide sociale à l’enfance étaient encore scolarisés à l’école primaire, contre 7 % de l’ensemble des enfants du même âge. Par ailleurs, 26 % des jeunes confiés inclus dans l’enquête ELAP avaient connu des périodes de déscolarisation de plus de deux mois.

Ces constats soulignent la nécessité d’un accompagnement qui soutienne les ambitions de l’enfant et permette de construire un parcours tenant compte de ses besoins, de ses capacités et de ses souhaits, sans restreindre ses perspectives en raison de son statut d’enfant protégé.

L’amendement prévoit des échanges réguliers entre l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire et de formation. Adaptés à son âge et à son degré de maturité, ces échanges doivent permettre l’expression et la prise en compte de ses aspirations, ainsi que l’identification des soutiens nécessaires à leur réalisation.

Cette démarche renforce la participation de l’enfant aux décisions qui le concernent et la coordination des intervenants, afin de favoriser la continuité de son parcours, sa réussite scolaire et sa préparation à l’autonomie.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-1-3. - Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.

« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.

« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »

Les enfants relevant simultanément de la protection de l’enfance et du champ du handicap sont parmi les plus exposés aux ruptures de parcours et à la fragmentation des interventions. Leur accompagnement mobilise une pluralité d’acteurs — services sociaux, établissements médicosociaux, dispositifs de santé, protection judiciaire, structures éducatives — dont l’absence de coordination fait porter aux enfants eux-mêmes la charge des discontinuités institutionnelles.

Sur le terrain, les professionnels constatent que ces acteurs communiquent trop peu, entraînant une accumulation de décisions non concertées et des difficultés importantes pour les jeunes. Il en résulte une multiplication des plans d’intervention non articulés, une superposition des prises en charge et, parfois, des contradictions entre les objectifs poursuivis.

Afin de renforcer l’efficacité, la cohérence et la stabilité des parcours, le présent amendement propose d’instaurer un projet partagé d’accompagnement pour chaque enfant présentant des vulnérabilités multiples. Élaboré conjointement par les acteurs de la protection de l’enfance et du handicap, ce projet permet d’organiser des échanges réguliers, de déterminer des arbitrages communs et d’assurer une cohérence entre les actions éducatives, sociales et thérapeutiques.

Ce projet garantit en particulier la bonne articulation entre le Projet Pour l’Enfant (PPE) et le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA), souvent élaborés séparément alors qu’ils doivent s’inscrire dans une même logique de continuité et de stabilité pour l’enfant.

En s’appuyant sur une démarche partagée d’évaluation des besoins, de compréhension des réalités familiales et de prise en compte du cadre judiciaire, le projet commun d’accompagnement permet d’associer pleinement chaque acteur et d’assurer une cohérence d’ensemble au parcours de l’enfant.

Cet amendement répond ainsi aux enjeux d’efficacité, de lisibilité et d’équité dans l’accompagnement des enfants aux multiples vulnérabilités, tout en garantissant la primauté de leurs besoins et la continuité de leur projet de vie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à huit mois lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. » ;

2° L’article 381-2 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. ‒ La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux-ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mentionnée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;

b) Au premier alinéa, devenu le deuxième :

-          au début de l’alinéa est insérée la numérotation : « II. ‒ » ;

-          les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de huit mois, mentionné au même article, » ;

-          la dernière phrase est supprimée ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés à l’article 381-1. » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381-1 » ;

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-2-7 et L. 221-2-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-2-7. ‒ L’enfant de moins de trois ans confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan comprenant des éléments d’observation relatifs à son développement psychique et relationnel au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption lorsque le rapport prévu à l’article L.223-5 établit que :

1° les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale ou la situation de l'enfant est susceptible de caractériser un délaissement parental au sens de l'article 381-1 du code civil ;

2° le retour au domicile parental n’est pas envisageable ;

3° l’enfant ne peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

Les conclusions de ce bilan sont prises en compte dans la définition ou l'actualisation du projet de vie de l'enfant mentionné à l'article L. 223-5.

Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l'article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure. 

« Art. L. 221-2-8. ‒ Lorsqu’un enfant de moins de trois ans se trouve dans l’une des situations visées à l’article 381-1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et sévères affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et que l’adoption est envisagée dans le cadre de son projet de vie défini en application de l’article L.221-2-7 du présent code, le président du conseil départemental saisit la commission mentionnée à l’article L.223-1 afin qu’elle rende un avis sur l’opportunité de mettre en place un accueil de suppléance parentale de l’enfant auprès d’une famille agréée pour l’adoption en application de l’article L.225-2.

Lorsque la commission rend un avis favorable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental peut décider de sa mise en œuvre. Il saisit à cette fin la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’Etat mentionnée à l’article L. 224-2-1 et lui présente la liste des personnes agréées en vue de l’adoption en application de l’article L. 225-2 qu’il estime susceptibles d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant.

La formation spécialisée désigne, parmi les personnes qui lui sont présentées, la famille à laquelle l’enfant peut être confié dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale.

Pour l’identification des personnes susceptibles d’accueillir l’enfant, le président du conseil départemental peut faire appel à des associations afin qu’elles lui présentent, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats dont le projet paraît adapté aux besoins de l’enfant.

« Après accord du juge des enfants, le président du conseil départemental confie l’enfant à la famille agréée désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État. »

2° Après l’article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission prévue à l’article L. 221-2-8.

« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l'adoption susceptible d'accueillir un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l'enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. – L’article 348-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux-ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. »

IV. – Les dispositions du II et III entrent en vigueur au premier jour du dix-huitième mois après la publication de la présente loi. 

Le présent amendement rétablit l'article 2, considérant que ses dispositions permettront de faciliter la stabilisation du parcours des enfants recueillis à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour les plus jeunes d'entre eux, particulièrement vulnérables. 

Il modifie toutefois certains des dispositifs prévus dans la rédaction initiale ainsi que dans le texte adopté en commission par l'Assemblée nationale. 

Le présent amendement fait premièrement évoluer les conditions d'introduction d'une requête pour la reconnaissance d'une situation de délaissement parental. Alors que la rédaction initiale de l'article souhaitait réduire à six mois le délai au terme duquel une requête pouvait être présentée s'agissant d'un enfant de moins de trois ans - fixé à un an en l'état du droit - les rapporteures ont fait le choix d'ouvrir la possibilité, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, de ramener le délai d'un an à huit mois pour ce même public. Cette durée vise à tenir compte de la nécessité d'accélérer la reconnaissance du délaissement lorsqu'il apparaît que les conditions d'un retour durable au domicile ne seront pas réunies, tout en rappelant que cette réduction du délai n'est qu'une simple possibilité laissée aux services sociaux qui peuvent à l'inverse estimer qu'une période d'évaluation plus longue est nécessaire. Cette mesure rejoint ainsi la recommandation n° 10 du rapport conjoint des commissions des lois et des affaires sociales du Sénat sur la protection de l'enfance, adopté en avril 2026. 

Par ailleurs, l'amendement écarte les dispositions du texte initial précisant que l'existence d'un trouble psychiatrique ou d'une mesure de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause d'empêchement à la prononciation du délaissement. Les rapporteures ont en effet considéré que ces cas spécifiques trouveraient déjà des issues du fait des dispositions de l'article - réintroduites à l'identique vis à vis du texte initial - permettant au juge d'outrepasser le refus abusif d'un parent à l'adoption simple de son enfant lorsque que ceux-ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. 

S'agissant du nouveau dispositif d'accueil en suppléance parentale en vue d'une éventuelle adoption, les rapporteures ont précisé les garanties procédurales préalable à la décision. L'amendement prévoit ainsi que l’accueil ne peut être acté qu’après l’avis de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) et du conseil de famille des pupilles de l’État sur l’opportunité de recourir au dispositif, lorsque l’adoption est envisagée au sein du projet de vie de l’enfant. Il est également prévu que le juge des enfants donne son accord, et que le conseil de famille des pupilles de l’État désigne la famille la plus appropriée pour l’enfant, après soumission par le président du conseil départemental d’une liste de familles envisagée. Cette procédure vient ainsi renforcer les garanties du projet retenu pour l’enfant.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à six mois lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. » ;

2° L’article 381-2 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. ‒ La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux-ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mentionnée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;

b) Au premier alinéa :

– au début, est ajoutée la mention : « II. ‒ » ;

– les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés à l’article 381-1 » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381-1 » ;

e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

II. – Après l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-2-7 et L. 221-2-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-2-7. ‒ Les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social incluant un repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap. Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état des perspectives de retour au domicile parental dans les délais prévus au quatrième alinéa de l’article 375 du même code. Si le retour au domicile parental n’est pas envisageable dans ces délais, le projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223-5 est établi. Il est intégré dans le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 et prend en considération les éléments d’observation relatifs au développement psychique et relationnel de l’enfant recueillis lors de ce bilan, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption.

« Un nouveau bilan de santé et de prévention, comprenant notamment une évaluation du développement de l’enfant, de son état de santé physique et psychique ainsi que le repérage des situations de danger ou de risque de danger, peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure.

« Art. L. 221-2-8. ‒ Lorsque le projet de vie de l’enfant de moins de trois ans qui se trouve dans l’une des situations mentionnées à l’article 381-1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale est celui d’une adoption, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du présent code et l’accord du juge des enfants, de le confier à une famille agréée pour l’adoption dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. La famille agréée en vue de l’adoption à laquelle un enfant est confié dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale est désignée après avis de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État, mentionnée à l’article L. 224-2-1 du présent code.

« Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

« Cet accueil est assuré sous la responsabilité du président du conseil départemental et vise à permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans un cadre familial lorsque celui-ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs.

« Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle la famille ou les personnes à qui il confie l’enfant.

« L’accueil de suppléance parentale prend fin au jour du prononcé de l’adoption ou, à tout moment avant ce prononcé, sur décision du juge des enfants ou du président du conseil départemental agissant d’office. »

III. – Après l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission prévue à l’article L. 221-2-8.

« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l’enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont fixées par décret en Conseil d’État.»

IV. – L’article 348-7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité ainsi que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, s’il estime abusif le refus des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux-ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale.

« Lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le tribunal ne peut prononcer son adoption simple qu’après avoir recueilli l’avis du service. »

V. – Le II entre en vigueur au premier jour du dix-huitième mois après la publication de la présente loi.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge privilégie, selon un ordre de priorité, de confier l’enfant :

I.              à l’autre parent,

II.            à un autre membre de la famille

III.          ou à un tiers digne de confiance dans son entourage.

Le recours à l’une des solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. »

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier l’enfant en priorité à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le recours à un service ou à un établissement est subsidiaire et doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. » ;

Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’accueil en établissement constitue désormais la modalité d’accueil la plus fréquente.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a pourtant entendu favoriser l’accueil de l’enfant dans son environnement familial en imposant, préalablement à certaines décisions de placement, une évaluation des possibilités d’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

Le présent projet de loi étend cette évaluation aux situations d’urgence. Cette évolution doit être complétée par l’affirmation explicite d’un principe de subsidiarité entre les différentes modalités d’accueil.

Une telle disposition avait été adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique, au motif que le droit en vigueur permettait déjà de répondre à cet objectif. Les données disponibles montrent cependant que le recours à l’accueil dans l’environnement familial demeure très minoritaire.

Le présent amendement propose donc de rétablir expressément à l’article 375-3 du code civil la priorité donnée aux solutions d’accueil dans l’environnement familial de l’enfant. Chaque fois que son intérêt et sa protection le permettent, le juge privilégie ainsi l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement en établissement.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l’un ou de ses parents. »

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction du placement éducatif à domicile, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le placement d’un enfant est décidé lorsque sa protection nécessite de l’éloigner de son milieu familial. Il apparaît donc contradictoire de décider de son placement tout en le maintenant à temps complet au domicile de ses parents.

La Cour de cassation a mis fin à cette pratique en 2024. Le présent amendement propose d’inscrire clairement cette interdiction dans la loi afin qu’elle ne puisse être remise en cause à l’avenir.

Lorsqu’un enfant est en danger dans son foyer, l’idéal serait d’ailleurs qu’il puisse rester dans son environnement et que le parent à l’origine du danger soit éloigné. Lorsque cela n’est pas possible et que le placement de l’enfant est nécessaire pour assurer sa protection, celui-ci doit être effectif.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;

De nombreux enfants protégés en situation de handicap sont confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de mise en œuvre effective de leur orientation médico-sociale.

Le présent amendement prévoit que le juge examine prioritairement la possibilité d’un placement direct dans un établissement ou un service correspondant à l’orientation prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il vise ainsi à éviter que l’aide sociale à l’enfance ne devienne, par défaut, la seule solution d’accueil pour des enfants relevant d’un accompagnement spécialisé.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. »

Cet amendement supprime les diverses précisions relatives au contenu de l’évaluation de l’environnement de l’enfant remise au juge des enfants qui la dénatureraient. Cette évaluation, qui a pour objet la recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers susceptible d’accueillir l’enfant, porterait désormais également sur les conditions de l’accueil de l’enfant déterminées en urgence. Une telle extension du champ de l’évaluation et les conséquences procédurales qui y sont attachées risqueraient en effet de disperser les moyens des services au détriment de son objet originel.

Cet amendement préserve toutefois l’introduction d’une obligation, pour les services, de faire figurer dans le rapport d’évaluation le détail des démarches entreprises. Cette obligation mérite de s’appliquer à toutes les évaluations, et non seulement à celles effectuées à la suite d’un placement ordonné en urgence.

Aussi cet amendement clarifie-t-il le contenu de l’évaluation et les conditions dans lesquelles elle doit être réalisée.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;

Il est proposé, en coordination avec les rapporteurs de la commission des lois, de supprimer les précisions introduites à l'Assemblée nationale visant à examiner les conditions d'accueil de l'enfant lors de l'évaluation portant sur la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Cette confusion sur l'objet de l'évaluation créée par le présent article risque de complexifier la recherche d'un accueil familial ou d'un tiers digne de confiance et, en définitive, d'amoindrir la portée des dispositions. 

Cet amendement supprime également le délai, introduit à l'Assemblée nationale, dans lequel les recherches doivent être engagées. Cette mention d'un délai impératif de huit jours peut s'avérer rigide selon les situations, et n'apporte pas de garantie procédurale d'efficacité de la recherche dès lors que le service reste soumis au délai de trois mois pour effectuer son évaluation.

L'amendement maintient cependant l'obligation faite au service de l'aide sociale à l'enfance de rendre compte au juge des enfants, au sein du rapport d'évaluation, les démarches de recherche entreprises, ainsi que de justifier, si tel est le cas, l'absence de membre de la famille ou de tiers apte à recevoir le mineur. Cette obligation d'information du juge serait étendue aux cas où l'évaluation est conduite avant tout placement de l'enfant.  

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

majeurs

insérer les mots :

et mineurs de plus de treize ans

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des articles 3 et 5 du projet de loi.

L’article 5 retient l’âge de treize ans pour la vérification de la situation des personnes résidant au domicile d’une personne à laquelle un enfant est confié.

Par cohérence, le présent amendement propose de retenir ce même seuil à l’article 3 pour les personnes vivant au domicile d’un assistant maternel ou familial.

Alinéa 3

I. – À la quatrième phrase, remplacer les mots :
« saisit sans délai le juge des enfants d’une demande tendant à la modification du lieu d’accueil »
par les mots :
« en informe sans délai le juge des enfants ».

II. – Cinquième phrase
Supprimer cette phrase.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un délai de huit jours à compter de 

par les mots :

les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après 

L’article 3 rend obligatoire, après une décision de placement, la recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant. Le groupe soutient pleinement cet objectif : l’accueil par un proche est souvent la solution la plus favorable à la stabilité affective de l’enfant.

Le délai de huit jours introduit par l’Assemblée nationale paraît toutefois difficilement tenable pour des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance confrontés à de fortes difficultés de recrutement et à une augmentation continue du nombre de mesures. Un délai systématiquement méconnu affaiblirait l’obligation qu’il entend garantir.

Le présent amendement prévoit que la recherche est engagée dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours après la décision de placement. Il concilie l’exigence de célérité, qui reste le principe, et la réalité des moyens des départements chargés de la mettre en œuvre.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime les dispositions relatives à l’accompagnement du tiers digne de confiance, dans la mesure où elles apparaissent redondantes avec les articles L. 221-4 et D. 221-24-2 et D. 221-24-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il apparaît au surplus que l’obligation qu’elles instaureraient pour le juge d’ordonner à défaut d’un tel accompagnement des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ne serait pas opportune au regard des caractéristiques du placement chez un tiers digne de confiance.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot : 

mois

insérer les mots :

ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans

Cet amendement réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans.

Le texte impose un délai de trois mois pour évaluer et transmettre au juge la situation d'un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance. Ce délai est le même quel que soit l'âge de l'enfant, alors que les tout-petits n'ont pas le même rapport au temps que les enfants plus âgés : leurs liens d'attachement se construisent très vite, dans les premiers mois et les premières années de vie, et trois mois d'incertitude sur la pérennité de leur lieu d'accueil représentent, à cet âge, une part bien plus importante de leur existence que pour un enfant plus grand.

Ce raccourcissement ne vise pas à trancher plus vite contre les parents : il s'agit ici de confirmer plus rapidement une situation d'accueil déjà mise en place en urgence chez un tiers, afin que le tout-petit ne reste pas plus longtemps que nécessaire dans une situation provisoire dont l'issue n'est pas fixée. Le présent amendement réduit donc ce délai à un mois pour les enfants de moins de trois ans, afin de sécuriser leur situation aussi vite que leur développement l'exige.

Alinéa 5

Supprimer la seconde phrase

La seconde phrase de l’alinéa 5 prévoit qu’à défaut de confier à un service une mission d’information, d’accompagnement et de suivi, le juge ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsque l’enfant est confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

Cette automaticité conduirait à généraliser le cumul d’un accueil chez un tiers digne de confiance et d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle double mesure doit demeurer fondée sur les besoins propres de l’enfant et sur l’appréciation du juge, et non résulter mécaniquement de l’absence de désignation du service mentionné à l’alinéa précédent.

Les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ont pour finalité première de permettre le maintien du mineur dans son milieu familial. Les capacités d’intervention des services d’AEMO doivent donc être prioritairement réservées aux enfants maintenus à domicile. Cette automaticité détournerait l’AEMO de sa finalité et serait susceptible d’entraîner une double charge financière pour les Départements, au titre de l’accueil de l’enfant par un tiers et de la mise en œuvre concomitante d’une mesure éducative.

Le présent amendement conserve la mission d’information, d’accompagnement et de suivi prévue à la première phrase du même alinéa, tout en supprimant le prononcé automatique d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement supprime les précisions relatives aux conditions de versement de l’indemnité à la personne qui assure un accueil durable et bénévole en ce qu’elles sont de nature réglementaire.

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi.

L’article 3 vise à prévoir une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite au bénéfice des tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

L’Assemblée nationale a toutefois complété les dispositions par des précisions quant au délai dans lequel le premier versement doit être effectué par le département. De tels détails ont vocation à figurer dans le décret d’application.

Alinéa 9

Après le mot :

cela

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

si cela est contraire à son intérêt.

Le présent amendement vise à renforcer le principe d’accueil conjoint des frères et sœurs lorsqu’un enfant est confié à un tiers.

Le texte prévoit actuellement que les enfants d’une même fratrie peuvent être séparés lorsque leur accueil conjoint n’est pas possible ou lorsque leur intérêt commande une autre solution.

Le présent amendement propose que seule la protection de l’intérêt de l’enfant puisse justifier une telle séparation. Les difficultés matérielles ou organisationnelles rencontrées pour organiser leur accueil ne sauraient, à elles seules, justifier la séparation d’une fratrie.

Une telle séparation est en effet susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les relations entre frères et sœurs relèvent de la vie familiale protégée par cet article et leur séparation constitue une ingérence qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Le présent amendement garantit ainsi que l’accueil conjoint demeure le principe et que la séparation d’une fratrie ne puisse intervenir que lorsqu’elle est justifiée par l’intérêt de l’enfant.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 621-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-7-1. – Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent public désigné en qualité de parrain, de marraine ou de mentor d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La loi reconnaît le parrainage et le mentorat parmi les outils susceptibles de sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, les agents publics qui s’engagent dans ces missions ne peuvent actuellement bénéficier de dons de jours de repos à ce titre. Le présent amendement étend ce dispositif afin de faciliter leur engagement durable auprès des enfants protégés.

Cette rédaction complète les articles L. 621-6 et L. 621-7, qui limitent actuellement le don de jours aux parents d’enfants décédés ou gravement malades et aux proches aidants.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un article L. 622-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 622-8. – L’agent public désigné en qualité de parrain, de marraine ou de mentor d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence nécessaires à l’exercice de cette mission.

« Un décret en Conseil d’État détermine la durée et les conditions d’utilisation de ces autorisations, notamment leur fractionnement en demi-journées. »

L’exercice effectif d’une mission de parrainage ou de mentorat suppose que la personne puisse rencontrer régulièrement l’enfant et participer aux temps importants de son parcours.

Le présent amendement permet aux agents publics engagés dans cette mission de bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités du service.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le tiers auquel l’enfant est confié réside hors du département qui assure la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, une convention, signée entre les présidents de conseil départemental concernés, peut déterminer que l’information, l’accompagnement et le contrôle du tiers sont effectués, en dérogation au premier alinéa, par le service de l’aide sociale à l’enfance relevant du département de résidence du tiers. Cette convention définit les modalités de financement de ces missions. Le service départemental de l’aide sociale à l'enfance responsable de la prise en charge est tenu informé des contrôles réalisés auprès du tiers.»

Cet amendement vise à supprimer les dispositions actuelles de l'article 3 bis qui sont satisfaites s'agissant du régime applicable au tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant.

En revanche, il propose de donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l’accompagnement et le contrôle de ce tiers, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge.

Il peut en effet être opportun de confier ces missions au service de l’ASE du département de résidence du tiers, ce que la loi ne permet pas aujourd’hui. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces personnes bénéficient, préalablement à cet accueil puis à intervalles réguliers déterminés par décret, d’une formation adaptée aux besoins de l’enfant confié ainsi que d’une évaluation périodique de leurs conditions d’accueil et d’un accompagnement assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’accueil durable et bénévole, favorisé par l’article 3, s’accompagne de garanties suffisantes de formation, d’évaluation et de suivi des personnes auxquelles l’enfant est confié.

Le Conseil national des barreaux relève que le recours accru aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole peut répondre à l’intérêt de l’enfant lorsqu’il permet de préserver des repères affectifs, familiaux ou culturels. Il souligne toutefois que ce mode d’accueil ne saurait devenir une réponse de substitution à l’insuffisance des dispositifs institutionnels sans que soient garanties la formation, l’évaluation, l’accompagnement et le contrôle des personnes concernées.

Il rappelle qu’à défaut de telles garanties, la charge concrète de la protection risque d’être déplacée vers des proches ou des tiers non professionnels confrontés à des enfants présentant, le cas échéant, des besoins complexes ou des traumatismes importants.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser, au bénéfice de l’enfant comme de l’accueillant, le développement de ce mode de prise en charge.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : 

La protection de l'enfance a également pour but de prendre en charge les mineurs victimes de traite, qu’ils soient exploités par un membre de leur famille ou par un tiers extérieur.

II. - Au 5° ter A de l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles :

Après les mots 

“Au mineur”

Ajouter  

“victime de traite et d’exploitation et au mineur”

Remplacer 

“réputé”

par

“réputés”

III. 1°La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

2°La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le rapport de l’UNICEF France “Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle” paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le phénomène de l’exploitation criminelle aujourd’hui largement ignoré au sein de l’action publique de protection de l’enfance.

Les mineurs victimes d’exploitation (exploitation sexuelle, criminelle, travail forcé, etc.) sont particulièrement vulnérables et doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée en protection de l’enfance via la mise en œuvre d’une mesure en assistance éducative. 

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux dispositifs de protection, un accompagnement spécialisé, et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour leur réhabilitation. Cela permettrait d’adapter les interventions aux besoins spécifiques de ces enfants, conformément aux normes internationales sur la traite des êtres humains.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375-3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent. »

Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en complément de ces établissements, parce que ces derniers ne sont ouverts en moyenne que 206 jours par an. 24 % du total des enfants confiés à l’ASE sont en situation de double vulnérabilité (en situation de handicap reconnue par la MDPH)

Des enfants pris en charge en instituts médico-éducatifs (IME) ou en Dispositif d’institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (DITEP) sont donc confiés à l’aide sociale à l’enfance pour pallier cette carence de places, ce qui n’est pas favorable à un parcours apaisé pour le jeune, d’autant plus au sein d’un dispositif en saturation constante et pour un coût global qui pourrait être optimisé.

Or, leur prise en charge nécessite un suivi permanent par des personnels formés. Cet amendement prévoit donc que les notifications MDPH s’imposent aux établissements, et que pour les enfants placés, ils ne peuvent y déroger, y compris lorsque l’accompagnement de ces enfants nécessite d’être accueillis sans discontinuité, dans ces établissements spécialisés, soit 365 jours par an, si la situation familiale ne permet pas de droits d’hébergement.

Cet amendement est issu des travaux de Département de France

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots :

« , sauf lorsque cette décision prévoit la nécessité d’un accompagnement continu et permanent et concerne soit un enfant confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, soit un majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par ce service en application de l’article L. 222-5 du présent code ».

Alinéa 2, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, notamment des professionnels spécialisés

2° Remplacer les mots :

, disposant des compétences techniques et sociales

par les mots :

et du secteur médico-social disposant des compétences

Le présent amendement vise à préciser la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux dans le cas où le président du conseil départemental déciderait d'en confier la compétence à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. 

Si les rapporteurs souscrivent à la volonté de permettre aux départements de mieux organiser leur service d'agrément et ainsi potentiellement permettre de mieux adapter l’expertise mobilisée à la réalité de l’accueil familial, il leur semble essentiel d'assurer une expertise médico-sociale afin de ne pas dégrader l'évaluation des aptitudes des assistants familiaux et de l'environnement dans lequel seront accueillis les enfants. 

I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots : 

président du conseil départemental

par les mots :

service départemental de protection maternelle et infantile

Le présent amendement vise à maintenir l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux au sein des services de protection maternelle et infantile (PMI).

Le présent article permet au président du conseil départemental de confier cette instruction à un autre service du département. Si cette faculté entend notamment répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services de PMI, le transfert de leurs missions ne saurait constituer une réponse au manque de moyens et d’effectifs dont ils souffrent.

L’agrément des assistants familiaux ne constitue pas une simple formalité administrative. Il repose sur une évaluation approfondie des conditions d’accueil et des capacités du candidat à répondre aux besoins et à garantir la sécurité des enfants qui lui seront confiés. Les services de PMI disposent à cet égard d’une expertise ancienne et pluridisciplinaire, mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.

Permettre que cette instruction soit confiée à tout autre service du département risquerait d’affaiblir cette spécialisation et d’accentuer les disparités territoriales dans les pratiques d’évaluation. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a d'ailleurs demandé le retrait de cette disposition, qu’il estime insuffisamment documentée et susceptible d’affaiblir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément.

Face aux difficultés que rencontrent les services de PMI, l’enjeu doit donc être de leur donner les moyens d’exercer pleinement leurs compétences plutôt que d’organiser le transfert progressif de leurs missions.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, sur avis conforme du service de protection maternelle et infantile, confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département.

Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance d’agréments aux assistants familiaux en précisant qu’un avis conforme soit émis par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) à toute demande d’agrément d’assistants familiaux instruite par un autre service du département, spécialisé dans le champ de la protection de l’enfance et disposant de compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément.

En effet, le code de la santé publique confie aux conseils départementaux la responsabilité de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance et doit à ce titre l’organiser et la financer à travers notamment les services de PMI.

A ce titre, le code de la santé publique précise que les personnels de la PMI doivent être qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Or, ce champ étendu d’expertises est nécessaire pour une évaluation globale et complète des compétences d’assistants familiaux qui accompagneraient de façon durable des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et il ne peut être couvert par d’autres services du département spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance à qui le président du conseil départemental confierait l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux.

Le présent amendement vise par conséquent à permettre au président du conseil départemental de déléguer l’instruction du dossier de demande d’agrément des assistants familiaux au service de son choix tout en garantissant la qualité d’accompagnement des enfants par le recours à un avis conforme des services de la protection maternelle et infantile. 

Alinéa 2

Supprimer les mots :

« , auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile ».

L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le maintien d’un avis systématique du service de protection maternelle et infantile limiterait la portée de cette faculté d’organisation et créerait une étape supplémentaire dans chaque procédure.

La suppression de cet avis obligatoire ne conduit pas à écarter l’expertise sanitaire. L’instruction demeure soumise aux exigences de sécurité, de santé et d’épanouissement prévues par l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’au référentiel national d’évaluation. Le service instructeur doit en outre comprendre des professionnels qualifiés. Le département conserve la faculté de solliciter le service de protection maternelle et infantile lorsque la situation requiert une expertise médicale ou sanitaire.

L’amendement préserve ainsi la qualité de l’évaluation tout en laissant au département la responsabilité d’organiser ses services et de mobiliser l’expertise utile en fonction de chaque demande.

Alinéa 12

Remplacer les mots : 

et si sa durée est inférieure à trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de congés

par la mots : 

; un décret détermine les durées maximales de l’accueil relais selon que celui-ci est organisé dans le but de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier du repos mensuel mentionné à l’article L. 423-33-1 ou de bénéficier de ses congés

L'accueil relais introduit par le présent projet de loi constitue une modalité d'accueil complémentaire à l'accueil principal. Il s'agit notamment de pouvoir faciliter l'application effective du droit au repos mensuel inscrit dans le code de l'action sociale et des familles depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants mais dont la mise en œuvre se heurte à de nombreuses difficultés.  

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ouvre la possibilité d'un accueil pendant une durée de 5 semaines consécutives, ce qui apparait contradictoire avec la notion d'accueil relais. Fixer les durées directement dans la loi risque de rigidifier outre mesure le dispositif. Le présent amendement vise à prévoir que les durées maximales de l'accueil relais selon qu'il est organisé afin d'assurer le repos mensuel ou bien de permettre à l'assistant familiale principal de prendre ses congés seront fixées par décret après consultation de l'ensemble des acteurs du secteur. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. » ;

L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'« accueil relais », complémentaire à l'accueil principal, pouvant être organisé jusqu'à cinq semaines par année civile. Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. 421-3-1, un agrément d'assistant familial autorisant exclusivement la réalisation de ces accueils relais.

Ce dispositif, pertinent pour la majorité des enfants confiés, n'est pas adapté à ceux pour lesquels la continuité et la permanence du lien avec un adulte de référence sont déterminantes pour la construction de leur sécurité affective. C'est le cas des enfants âgés de moins de trois ans, période au cours de laquelle se structurent les premiers liens d'attachement, des enfants nés dans le cadre d'un accouchement dans le secret (article L. 222-6 du même code) et des enfants placés en vue de leur adoption (article 351 du code civil), pour lesquels la multiplication des figures d'accueil peut compromettre la stabilité affective nécessaire à l'établissement d'un lien d'attachement sécurisant avec la famille d'accueil ou d'adoption.

Le présent amendement vise donc à exclure ces trois catégories d'enfants du champ de l'accueil relais, afin de garantir la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial, en cohérence avec l'objectif du titre Ier du projet de loi de sécuriser et stabiliser le projet de vie de l'enfant protégé. Il est sans incidence sur les dispositifs d'accueil d'urgence prévus à l'article L. 423-30-1 du même code, auxquels ces enfants demeurent éligibles.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

L’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil.

Si le dispositif de l’accueil relais apparaît pertinent, il ne répond pas aux besoins de ceux pour lesquels la continuité et la stabilité du lien avec un adulte de référence sont essentielles à la construction de la sécurité affective. C’est notamment le cas des enfants de moins de trois ans, période déterminante pour la formation des premiers liens d’attachement, des enfants nés dans le secret (article L. 222-6 du même code) et des enfants placés en vue de leur adoption (article 351 du code civil). Pour ces derniers, la multiplication des figures d’accueil risque de compromettre la stabilité affective indispensable à la construction d’un lien d’attachement sécurisant avec leur famille d’accueil ou leur future famille adoptive.

Le présent amendement propose, en conséquence, d’exclure ces trois catégories d’enfants du dispositif d’accueil relais, afin de préserver la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif poursuivi par le titre Ier du projet de loi, qui vise à sécuriser et à stabiliser le projet de vie de l’enfant protégé. Elle ne remet toutefois pas en cause leur éligibilité aux dispositifs d’accueil d’urgence prévus à l’article L. 423-30-1 du même code.

Compléter cet alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours.

Cet amendement vise à prévenir la multiplication des changements de lieux d’accueil pour un même enfant, qui pourrait résulter du développement de l’accueil relais.

Si ce dispositif peut s’avérer nécessaire pour soutenir un accueil principal ou éviter une rupture plus importante, il ne saurait conduire à une succession de placements temporaires susceptible de fragiliser l’équilibre et la stabilité de l’enfant.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Le présent amendement précise que les conditions de cumul d'activité des assistants familiaux autorisé par le présent article relèvent d'un décret en Conseil d’État et non d'un décret simple. En effet, le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 123-10, prévoit expressément que les règles  applicables au cumul d'activité sont définies par décret en Conseil d’État.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conditions garantissent la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité. 

L’article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions renvoyées à un décret.

Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’enfant accueilli. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont des besoins particulièrement importants : suivi médical et psychologique fréquent, audiences devant le juge des enfants, rencontres avec les équipes éducatives, difficultés scolaires. L’assistant familial est souvent la personne qui les accompagne au quotidien dans ces démarches.

Le présent amendement fixe donc un objectif clair : les conditions de cumul devront garantir la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant. Il encadre ainsi le renvoi au décret, sans remettre en cause le principe du cumul. 

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de son accueil.” ; »

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assistant familial exerce cette profession au titre d'un cumul d'activités, l’agrément délivré autorise l’accueil d’un seul mineur, âgé d’au moins trois ans, relevant de la protection de l’enfance. » ;

Le cumul d’un emploi avec les missions d’assistant familial ne se prête pas à l’accueil de plusieurs enfants, en particulier lorsqu’ils sont âgés de moins de trois ans. La disponibilité requise rend en effet difficilement compatible l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein avec les besoins des enfants accueillis, pour lesquels la continuité et la permanence du lien avec un adulte de référence sont déterminantes dans la construction de la sécurité affective. Cette exigence est particulièrement importante pour les enfants de moins de trois ans, période au cours de laquelle se structurent les premiers liens d’attachement.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. »

Le présent amendement inscrit directement dans la loi les conditions du cumul d’activité et supprime le renvoi au décret.

Il prévoit que l’assistant familial peut accueillir un enfant âgé de trois ans ou plus ou deux enfants appartenant à une même fratrie. Dans ce dernier cas, l’accueil ne peut être exclu au seul motif que l’un des enfants est âgé de moins de trois ans.

Cette disposition vise à éviter la séparation des fratries tout en encadrant le nombre d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre d’un cumul d’activité.

I. – Après l'alinéa 15

Cet amendement a pour objectif de fournir une protection sociale à la hauteur des missions confiées aux assistants familiaux, a minima pour celles et ceux qui seront en situation de cumul d’activité avec un emploi dans le secteur public.

Rappelons que, si la loi prévoit des congés pour les assistants familiaux — cinq semaines par an —, dans les faits, 88 % d’entre elles et eux ne prennent pas l’intégralité de leurs congés légaux. Favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux passe aussi par une reconnaissance de leurs missions et une meilleure prise en compte de leur statut.

L’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles précise que les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Ceci n’est pas satisfaisant, d’autant plus face au constat criant d’un manque de professionnels qui s’engagent dans cette mission.

Pour les agents non titulaires (contractuels) de la fonction publique territoriale, les règles de carence en cas d’arrêt maladie ordinaire (CMO) sont les mêmes que pour les fonctionnaires titulaires. Un contractuel de la fonction publique territoriale subit donc un seul jour de carence, puis son employeur le paie à 90 %. Un assistant familial, elle ou lui, ne touche rien pendant trois jours, puis seulement les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’au huitième jour, voire au onzième selon son département. Ces indemnités sont plafonnées à environ 40 € nets par jour.

Si les règles de l’article R. 422-10 qui régissent les assistants familiaux constituent un minimum, rien n’interdit à un conseil départemental de faire mieux par délibération, et certains le font déjà. La Seine-et-Marne, par une délibération du 21 décembre 2023 (point 2.13), prend en charge la partie de la rémunération non couverte par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail.

L’enjeu national d’attractivité de la fonction d’assistant familial nécessite de défendre un statut renforcé, quelle que soit la géolocalisation des assistants familiaux, travailleuses et travailleurs de la solidarité de première ligne.

La charge financière résultant de cette mesure pour les collectivités territoriales et l’État est compensée respectivement par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Alinéa 22, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le président du conseil départemental fixe le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement.

Le présent amendement oblige le service chargé de l'agrément à fixer un délai dans lequel les adaptations nécessaires à l'accueil d'un enfant devront être réalisées et à en assurer le contrôle effectif avant l'accueil du premier enfant dans le logement. 

En outre, il supprime la « prise en compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire » introduite par l'Assemblée nationale. La sécurité et la santé des enfants accueillis ne peuvent être dépendantes du territoire dans lequel ils sont accueillis. Par ailleurs, les rapporteurs estiment que la prise en compte des réalités du bâti local relèvent davantage du référentiel national d’évaluation et des bonnes pratiques des services d'agréments que de la loi.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot  :

territoire

insérer les mots :

ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection

Le présent projet de loi entend favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux, alors que leur nombre demeure insuffisant dans de nombreux territoires. L’article 4 constitue une première avancée en permettant que l’examen des caractéristiques du logement tienne compte des réalités climatiques et géographiques propres au territoire.

Cette adaptation doit toutefois être rendue pleinement effective. Un référentiel national ne doit pas conduire à écarter des candidats en raison de caractéristiques du logement liées aux formes locales d’habitat dès lors que des aménagements ou dispositifs adaptés permettent de garantir à l’enfant un niveau équivalent de sécurité, de santé et de protection.

Cette problématique revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment en Martinique, où les caractéristiques climatiques, et l’organisation des logements peuvent différer de ceux à partir desquels sont conçus les standards nationaux.

Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser les exigences applicables à l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement maintient au contraire l’exigence d’un niveau équivalent de sécurité et de protection, tout en permettant que les moyens d’y parvenir soient adaptés aux réalités territoriales. Il vise ainsi à éviter que des critères matériels inadaptés ne constituent un obstacle injustifié au recrutement d’assistants familiaux dans des territoires qui connaissent déjà d’importantes tensions en matière de solutions de placement.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection

Le présent projet de loi entend favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux, alors que leur nombre demeure insuffisant dans de nombreux territoires. L’article 4 constitue une première avancée en permettant que l’examen des caractéristiques du logement tienne compte des réalités climatiques et géographiques propres au territoire.

Cette adaptation doit toutefois être rendue pleinement effective. Un référentiel national ne doit pas conduire à écarter des candidats en raison de caractéristiques du logement liées aux formes locales d’habitat dès lors que des aménagements ou dispositifs adaptés permettent de garantir à l’enfant un niveau équivalent de sécurité, de santé et de protection.

Cette problématique revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment en Martinique, où les caractéristiques climatiques, et l’organisation des logements peuvent différer de ceux à partir desquels sont conçus les standards nationaux.

Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser les exigences applicables à l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement maintient au contraire l’exigence d’un niveau équivalent de sécurité et de protection, tout en permettant que les moyens d’y parvenir soient adaptés aux réalités territoriales. Il vise ainsi à éviter que des critères matériels inadaptés ne constituent un obstacle injustifié au recrutement d’assistants familiaux dans des territoires qui connaissent déjà d’importantes tensions en matière de solutions de placement.

Alinéa 22, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Afin d'éviter toute redondance, le présent amendement vise à supprimer les éléments relatifs au contenu du référentiel d'agrément au sein de l'article 4 au profit de la rédaction proposée par les rapporteurs à l'article 4 bis. 

Alinéa 22

1° Première phrase

Supprimer les mots :

à l’âge ou

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

dont l’âge et

Le présent amendement vise à supprimer la référence à l'âge des enfants accueillis parmi les critères d'appréciation des caractéristiques du logement des assistants familiaux, afin de prévenir toute spécialisation de leur agrément par tranche d'âge.

Si les conditions matérielles d'accueil doivent naturellement garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, elles ne sauraient conduire à instaurer des restrictions administratives susceptibles de fragiliser la continuité de leur parcours.

En effet, la possibilité de délivrer un agrément restreint en fonction de l'âge des enfants pourrait conduire à spécialiser les assistants familiaux dans l'accueil de certaines tranches d'âge. Une telle évolution risquerait, à terme, de remettre en cause le maintien d'un enfant au sein de sa famille d'accueil lorsqu'il atteint un âge ne correspondant plus aux conditions de son agrément.

Or, pour des enfants dont le parcours est souvent marqué par des ruptures familiales, éducatives et affectives, la stabilité de l'accueil constitue un facteur essentiel de sécurité et de développement. Le passage d'une tranche d'âge à une autre ne saurait, à lui seul, justifier une remise en cause des liens d'attachement construits avec l'assistant familial et son entourage.

Cette disposition apparaît d'autant plus paradoxale que le présent projet de loi poursuit précisément l'objectif de sécuriser et de stabiliser le parcours des enfants protégés.

Le présent amendement ne remet aucunement en cause la nécessité d'un logement adapté aux besoins spécifiques de chaque enfant, notamment en matière de sécurité, de santé ou de handicap. Il vise uniquement à éviter que l'âge devienne, indépendamment des besoins réels de l'enfant, un critère administratif susceptible d'entraîner une rupture de son accueil.

Il entend ainsi préserver la souplesse nécessaire à l'exercice du métier d'assistant familial et faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que la continuité de son accueil sur une logique de catégorisation par âge.

I. - Alinéa 28, seconde phrase :

Supprimer cette phrase. 

II. - Après l'alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l'agrément qui leur est accordé en application de l'article L. 421-3, de l'objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l'assistant familial ou réalisés de manière inopinée.

« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l'assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l'objet, au terme de la procédure prévue à l’article L.421-6.

« Lorsque l'assistant familial a refusé, sans motif légitime, d'autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au dixième alinéa, il est informé qu'en cas de second refus, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 421-6.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'organisation de ces contrôles. » ; 

Selon la Drees, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle. Dans ce contexte, un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue bien une avancée. 

Toutefois, si le contrôle périodique tout au long de la carrière constitue un premier pas, il apparait nécessaire de renforcer également les contrôles inopinés qui permettent d'évaluer directement le cadre de l'accueil des enfants confiés. Le présent amendement sécurise le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile de l'assistant familial qui doivent se faire dans le respect de la vie privée. Il prévoit ainsi que les assistants familiaux sont informés dès l'obtention de leur agrément de la possibilité d'être soumis à des contrôles inopinés. Les conditions de refus ainsi que les sanctions qui peuvent en découler sont également précisées. Enfin, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d'application du présent article et notamment les motifs légitimes d'opposition aux contrôles. 

Alinéa 28

I. – À la première phrase, supprimer les mots :

« au moins tous les trois ans, ».

II. – À la seconde phrase, après le mot :

« contrôle »

insérer les mots :

« , notamment sa périodicité, ».

Le présent amendement supprime la périodicité triennale du contrôle des assistants familiaux prévue par le projet de loi.

Si le principe d’un contrôle périodique des conditions d’accueil doit être maintenu, l’inscription dans la loi d’une fréquence uniforme ne permet pas de tenir compte de la situation de l’assistant familial, des modalités de suivi déjà mises en œuvre par son employeur ni des capacités des services départementaux.

L’amendement renvoie donc au décret la détermination de la périodicité de ce contrôle. Cette solution permettra d’adapter sa fréquence aux situations rencontrées, tout en préservant la faculté du président du conseil départemental de procéder à des vérifications à tout moment lorsque les conditions d’accueil ou l’intérêt des enfants confiés le justifient.

Alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an et donne lieu à des visites inopinées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Ses modalités ainsi que les conditions de sa coordination avec les contrôles exercés par le représentant de l’État dans le département sont précisées par décret.

Le présent amendement fixe une fréquence minimale d'un contrôle par an, et impose qu'au moins 70 % de ces contrôles soient inopinés, afin que la visite annoncée à l'avance reste l'exception et non la règle, comme c'est déjà le cas pour d'autres secteurs d'activités. 

Les assistantes maternelles elles-mêmes, qui gardent des enfants à leur domicile, sont soumises à des contrôles surprise au moins une fois par an en plus de la visite d'agrément, et le guide national d'inspection-contrôle recommande désormais que ces contrôles soient systématiquement inopinés. Or aujourd'hui, le contrôle des personnes et structures accueillant des enfants de l'ASE ne fixe ni fréquence minimale, ni part de contrôles inopinés.

Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente ce qu'un contrôle trop rare ou trop prévisible peut laisser passer. L'affaire dite « de Châteauroux » en est l'illustration la plus grave puisque des enfants ont été placés pendant des années dans des structures non autorisées, gérées par une personne déjà condamnée pour agression sexuelle sur mineur, avec vingt incidents signalés sans suite. Des enfants sont également morts en famille d'accueil sans que les contrôles existants n'aient permis de détecter la situation à temps. 

La protection de l’enfance ne peut se satisfaire de contrôles de façade. Elle impose de vérifier les conditions réelles dans lesquelles vivent les enfants, et non les seules conditions présentées le jour d’une inspection annoncée.

I. Après l'alinéa 28

...) L’article L. 421-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des personnes résidant à son domicile et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

II. Après l'alinéa 35 

...) Après le troisième alinéa de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus, sans motif légitime, de permettre une visite sans préavis prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-3 peut être pris en compte pour apprécier si les conditions de l’agrément demeurent remplies. Le refus répété ou faisant obstacle au contrôle peut donner lieu, dans les conditions prévues au présent article, à la modification ou au retrait de l’agrément ou, en cas d’urgence, à sa suspension. »

I. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour un même enfant, l’accueil relais est prioritairement assuré par le même assistant familial.

III.- Après l'alinéa 33 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’assistant familial autorisé à exercer exclusivement en accueil relais bénéficie du stage préparatoire préalable à l’accueil du premier enfant mentionné au premier alinéa de l’article L. 421-15. Par dérogation au second alinéa du même article L. 421-15, il doit suivre une formation adaptée aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu, le délai dans lequel celle-ci doit être réalisée et les conditions d’organisation et de validation sont déterminés par décret.

Cet amendement procède à plusieurs modifications visant à sécuriser le dispositif de l'accueil relais mis en place par le présent projet de loi. 

Tout d'abord, il précise que si l'accueil relais doit être recherché auprès du même assistant familial afin de sécuriser et stabiliser le parcours des enfants, il est important de ne pas rigidifier la mis en œuvre du dispositif. Mettre en place une organisation en binôme trop stricte pourrait ainsi aboutir à imposer à l'assistant familial relais de prendre ses propres congés en fonction de ceux de l'assistant familial principal.  C'est pourquoi le présent amendement prévoit que l'accueil relais doit être "prioritairement" recherché auprès du même assistant familial tout en laissant aux départements les marges de manœuvre nécessaires pour mettre en œuvre l'accueil relais dans les meilleures conditions. 

Ensuite, il supprime la référence introduite par l'Assemblée nationale concernant l'accueil prioritaire auprès du parrain ou de la marraine désigné en application de l'article L. 221-2-6 du code de l'action sociale et des familles. Les rapporteurs estiment que le parrainage et l'accueil familiale répondent à deux finalités distinctes. Les relations affectives et de confiance entre l'enfant et son parrain doivent pouvoir se tisser en dehors de toute question relative à la prise en charge institutionnelle et professionnelle de l'enfant et dans un cadre non rémunéré. A ce titre, le rapport « À (h)auteur d'enfants », remis par Gautier Arnaud-Melchiorre en janvier 2022 au Secrétariat d'État chargé de l'Enfance et des Familles souligne justement cette nécessité de sortir de la relation purement institutionnelle et l’importance, pour ces enfants, de pouvoir disposer de liens affectifs durables qui ne soient pas exclusivement liés à leur prise en charge. 

Il procède également à une clarification concernant la formation minimale obligatoire des assistants familiaux autorisés à exercer exclusivement en accueil relais.  Il s'agit d'opérer un juste équilibre entre opérationnalité de l'accueil relais qui intervient de manière ponctuelle et en complément d'un accueil principal et obligation de formation permettant de garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants.

Le présent amendement précise donc que les assistants familiaux autorisés à exercer exclusivement en accueil relais devront suivre le stage préalable de 100 heures prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15, à l'instar de l'ensemble des assistants familiaux. Par la suite, ces assistants familiaux devront également suivre une formation spécifique, nécessairement réduite par rapport à celle prévue au second alinéa de l'article L. 421-15, leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l’accompagnement éducatif, affectif, social et la prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune. Le Gouvernement prévoit que cette formation devrait durer 150 heures environ. La formation de ces assistants familiaux aboutirait donc à un total de 250 heures, soit seulement 50 heures de moins que la durée totale de la formation des assistants familiaux jusqu'au 1er janvier 2026. 

Enfin, il supprime la référence aux modalités d'organisation pratique de l'accueil relais par le président du conseil départemental afin de les transférer au sein de l'article 4 bis B relatif à la mise en place d'un dispositif d'accueil relais. 

I. – Alinéa 30, troisième phrase, au début

Insérer les mots « Les conditions d’agrément, »

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial exerçant en accueil relais est tenu de suivre le stage préparatoire à l’accueil d’enfants mentionné au 1^er alinéa de l’article L.421-15 ainsi qu’une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu et les conditions d’organisation et de validation sont déterminées par décret. »

L’écriture initiale de l’article 4 prévoyait que les titulaires de l'agrément d’accueil relais ne soient pas soumis à la même obligation de formation que les autres assistants familiaux (formation en cours d’emploi de 420 heures) et ne soient tenus que de suivre le stage.

Afin de garantir la qualité de l'accueil proposé aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, il convient effectivement que les titulaires de l'agrément d’accueil relais satisfassent à une obligation de formation. Toutefois, eu égard à la nature de l'accueil relais, qui intervient de manière ponctuelle et en complément d'un accueil principal, et dans la perspective de lever un frein à l'engagement de nouveaux professionnels, le niveau de formation doit être adapté .

Imposer l'intégralité du parcours de formation risquerait de dissuader des personnes souhaitant exercer cette activité de façon complémentaire, alors même que l'objectif du dispositif est de développer des solutions de relais sécurisées et de permettre l'effectivité du droit au repos des assistants familiaux.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit que les titulaires de l'agrément d’accueil relais :

- demeurent soumis au stage préparatoire obligatoire de 100 heures prévu à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles.

- Ont l’obligation de suivre, dans un délai qui sera à fixer par décret, une formation de 150 heures correspondant au premier bloc de compétences de la formation des assistants familiaux, portant sur « l’accompagnement éducatif, affectif, social et la prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune ».

Les modalités et contenus de formation ne relevant pas du niveau législatif, il est proposé qu’elles soient précisées dans un décret.

Alinéa 33, première phrase

Après le mot :

« est »

insérer le mot :

« préférentiellement »

Le recours au même assistant familial pour les accueils relais successifs d’un enfant contribue à la stabilité de ses repères et doit rester l’organisation privilégiée.

La rédaction actuelle pose toutefois cette organisation comme une obligation assortie d’exceptions. Malgré ces exceptions, elle peut être interprétée de manière rigide et rendre le dispositif difficile à mobiliser lorsque les disponibilités ou les congés des assistants familiaux ne coïncident pas.

L’insertion du mot « préférentiellement » affirme que la continuité de l’intervenant constitue l’objectif recherché, sans empêcher une autre organisation lorsque les contraintes du service ou l’intérêt de l’enfant le justifient.

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs qu’il accueille. » ;

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un réfèrent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale a l’enfance.

« Le nombre d’enfants suivis par un même réfèrent ne peut excéder un seuil détermine par décret, qui ne peut être supérieur :

« a) A vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ;

« b) A huit pour les référents exerçant en établissement.

« Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. ≫

Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Cette mention a cependant davantage sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui constitue le véhicule législatif le plus adapté.

Le présent amendement vise à garantir à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) un référent éducatif clairement identifié, disposant de la disponibilité nécessaire pour assurer la continuité de son parcours.

La mission de référent éducatif suppose une connaissance approfondie de la situation de l’enfant, des échanges réguliers avec lui ainsi qu’une coordination avec sa famille et les professionnels qui l’accompagnent. Un nombre trop élevé d’enfants suivis par un même référent compromet la disponibilité indispensable à l’exercice de ces missions, fragilise l’individualisation de l’accompagnement et limite la capacité à prévenir les ruptures de parcours.

L’amendement prévoit donc que des seuils soient fixés par décret, sans pouvoir excéder vingt enfants par référent au sein des services de l’aide sociale à l’enfance et huit enfants par référent en établissement. Ces plafonds tiennent compte des modalités d’intervention propres à chacun de ces cadres.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l'ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.

Il examine notamment l'évolution de ces indemnités au regard de l'inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire national.

Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux, afin d'évaluer leur montant, leur évolution et les disparités existantes entre les départements.

 Au-delà de leur mission d'accueil et d'accompagnement, les assistants familiaux assurent quotidiennement la prise en charge matérielle des enfants qui leur sont confiés, notamment en matière d'alimentation, d'hébergement, d'hygiène, de loisirs et de déplacements.

Or, les indemnités destinées à couvrir ces dépenses peuvent varier selon les départements, alors même que les besoins fondamentaux des enfants doivent être garantis sur l'ensemble du territoire.

Il n'est pas acceptable que les moyens consacrés aux besoins quotidiens d'un enfant confié à la protection de l'enfance puissent présenter des disparités importantes selon son département d'accueil.

Dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie, il apparaît indispensable de s'assurer que les indemnités versées correspondent effectivement aux dépenses engagées par les assistants familiaux et permettent de garantir des conditions d'accueil adaptées aux besoins de chaque enfant.

Cet amendement entend ainsi disposer d'une évaluation nationale précise des montants pratiqués, de leurs modalités de calcul et de leur évolution, afin d'identifier les éventuelles insuffisances et les écarts territoriaux.

Ce rapport devra également permettre d'étudier les perspectives de revalorisation et d'harmonisation de ces indemnités, dans le respect des compétences des départements.

L'objectif est de garantir que chaque enfant accueilli bénéficie des moyens nécessaires à son développement et à son bien-être, indépendamment de son lieu de placement.

La protection de l'enfance doit reposer sur une exigence commune d'égalité de traitement et de qualité de prise en charge sur l'ensemble du territoire national.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs missions de prévention et de dépistage précoce, les centres d'action médico-sociale précoce peuvent proposer, en coordination avec les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, des actions de repérage des troubles du développement auprès des enfants de moins de six ans confiés au titre de la protection de l'enfance. Ces actions peuvent être réalisées au sein des lieux d'accueil des enfants concernés, dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale et au consentement aux soins. Lorsqu'un besoin est identifié, les centres concourent à l'orientation de l'enfant vers une évaluation et un accompagnement adaptés. »

Cet amendement vise à renforcer le repérage précoce des troubles du développement chez les enfants de moins de six ans confiés au titre de la protection de l'enfance.

Les premières années de vie constituent une période déterminante pour le développement de l'enfant. Les difficultés ou troubles non identifiés suffisamment tôt peuvent compromettre son développement et retarder l'accès à un accompagnement adapté.

Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance peuvent être particulièrement exposés à des ruptures de parcours, à des changements de lieux d'accueil ou à des difficultés d'accès aux dispositifs de prévention et de dépistage.

Le présent amendement vise ainsi à favoriser les interventions des centres d'action médico-sociale précoce directement au sein des lieux d'accueil, en coordination avec les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Il s'agit de renforcer une démarche proactive de repérage, sans attendre qu'une difficulté soit déjà identifiée ou qu'une demande de prise en charge soit engagée.

L'objectif est de permettre une identification plus précoce des besoins des enfants et de faciliter leur orientation vers les professionnels et les structures compétents, afin de prévenir les ruptures de prise en charge et de favoriser leur développement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-17-3. – I. – Dans chaque département, le président du conseil départemental organise un dispositif permanent d’appui et d’astreinte éducative à destination des assistants familiaux accueillant des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit leur employeur.

« Ce dispositif garantit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’accès à un professionnel qualifié en mesure d’apporter un conseil éducatif, d’évaluer les difficultés rencontrées et, lorsque la situation le nécessite, de mobiliser les professionnels ou services compétents afin d’assurer la sécurité et la continuité de l’accueil de l’enfant.

« Il s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire associant notamment des compétences éducatives, sociales et psychologiques. Il permet, en cas de difficulté grave ou de situation de crise, l’organisation d’une intervention adaptée ou la mobilisation d’une solution temporaire de relais, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Le dispositif est organisé en coordination avec les employeurs des assistants familiaux et les établissements et services concourant à la protection de l’enfance. Il peut faire l’objet de conventions de mutualisation, sans préjudice des obligations d’accompagnement et de soutien professionnel incombant à chaque employeur.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif, notamment les conditions d’accès, de mobilisation des professionnels et d’intervention en situation d’urgence. »

Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés éducatives ou à des situations de crise en dehors des horaires habituels de fonctionnement des services de l'aide sociale à l'enfance.

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection des enfants confiés. Ils assurent leur accueil et leur accompagnement au quotidien, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Pourtant, certaines situations nécessitent une réponse rapide et adaptée, notamment lorsque l'enfant présente des troubles du comportement, manifeste une détresse psychologique ou traverse une situation de crise susceptible de compromettre la continuité de son accueil.

Si la loi du 7 février 2022 a consacré le principe d'un accompagnement et d'un soutien professionnels des assistants familiaux par leur employeur, elle ne garantit pas expressément l'existence de modalités de réponse adaptées en dehors des horaires habituels des services.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la capacité des professionnels à bénéficier d'un appui éducatif et pluridisciplinaire lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs missions.

Il poursuit un double objectif , d'abord de mieux accompagner les assistants familiaux dans leurs responsabilités puis de prévenir les ruptures d'accueil qui fragilisent les parcours des enfants protégés.

Après l'article 4

L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 1° du A n’est pas applicable aux assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles qui poursuivent, après l’entrée en jouissance de leur pension de vieillesse, l’accueil d’un mineur ou d’un majeur de moins de vingt et un ans qui leur était confié avant cette date. » ;

2° Le C du III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les revenus tirés de la poursuite de l’accueil d’un mineur ou d’un majeur de moins de vingt et un ans qui leur était confié avant l’entrée en jouissance de leur pension de vieillesse. »

Les nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite susceptibles de s’appliquer à compter du 1er janvier 2027 pourraient contraindre certains assistants familiaux à interrompre l’accueil d’un enfant au moment de la liquidation de leur pension.

Une telle interruption serait particulièrement préjudiciable lorsque l’enfant est accueilli depuis plusieurs années par la même famille et qu’il approche de sa majorité.

Le présent amendement permet donc à l’assistant familial de poursuivre l’accueil de l’enfant qui lui était déjà confié, sans rupture du lien avec son employeur et sans application du plafonnement du cumul emploi-retraite aux revenus tirés de cet accueil.

La dérogation est strictement limitée aux accueils en cours et ne permet pas la prise en charge de nouveaux enfants.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l’agrément. »

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu’un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.

Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l’assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l’agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d’État, dont l’agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.

Le présent amendement prévoit que l’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il précise que cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification et met fin de plein droit à l’agrément.

Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l’assistant familial et de sécuriser la procédure pour l’ensemble des parties concernées. Le délai d’un mois permet à l’employeur d’organiser la réorientation des enfants confiés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial telle que prévue à l’article D. 421-19 du présent code, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial. »

Le code de l’action sociale et des familles ne précise pas les conséquences sur le contrat de travail de la décision d’un assistant familial de ne pas solliciter le renouvellement de son agrément ou d’y renoncer.

Cette lacune a donné lieu à des jurisprudences divergentes. Certaines juridictions considèrent que cette situation doit être assimilée à un retrait d’agrément ouvrant droit à des indemnités de licenciement, tandis que d’autres estiment que la rupture intervient à l’initiative de l’assistant familial.

Cette incertitude expose les Départements à des contentieux et à des conséquences financières importantes. Le Département de la Manche a notamment été condamné à verser une indemnité de licenciement de 24 771,06 euros à une assistante familiale dont le contrat avait été rompu à la suite de sa demande de non-renouvellement de l’agrément.

Le présent amendement précise que l’absence de demande de renouvellement de l’agrément, dans les conditions prévues à l’article D. 421-19 du code de l’action sociale et des familles, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6 du même code, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial.

Cette rédaction ne concerne pas les situations dans lesquelles le renouvellement de l’agrément est refusé par le président du conseil départemental. Elle permet ainsi de sécuriser les droits de l’assistant familial et de son employeur et de garantir une application uniforme du droit.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations mentionnées au présent article permettent à l’assistant familial d’acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge des enfants accueillis comprenant notamment le repérage et la prévention des violences sexuelles et sexistes, la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales ainsi que la prise en charge des enfants en situation de double vulnérabilité en raison de leur handicap. »

Les rapporteurs sont favorables à l'inscription dans la loi d'un socle de formation consacré notamment aux violences sexuelles et sexistes tel qu'introduit par l'Assemblée nationale. Ils estiment que cette précision permettra de garantir un contenu minimal commun à tous les départements sur un sujet qui souffre aujourd'hui de trop grandes disparités dans son traitement.  

Pour rappel, 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution en France, uniquement au sein de l'aide sociale à l'enfance. L'association Union pour l'enfance entendue par les rapporteurs estime que près d'un jeune accueilli sur deux aurait subi des violences sexuelles avant ou pendant le placement. Il s'agit d'un enjeu majeur auquel il apparait indispensable de former les assistants familiaux qui, au contact quotidien de ces enfants, sont souvent les premiers à observer des changements de comportement, des manifestations de mal-être ou les conséquences de violences antérieures. 

Ainsi, les rapporteurs ont souhaité renforcer ce cadre en prévoyant qu'il s'applique à l'ensemble des formations prévues à l'article L. 421-15, c'est-à-dire au sein de la formation certifiante de 420 heures mais également dès le cadre du stage préparatoire dans des conditions adaptées.

Par ailleurs, alors que selon l'enquête nationale sur les assistants familiaux réalisée en 2021, 25 % des enfants accueillis chez un assistant familial disposent d'une reconnaissance administrative du handicap, il n'est pas acceptable que l'apprentissage de l'accueil d'enfants souffrant de handicaps parfois très lourds puisse se faire « sur le tas » par de l'auto-formation ou en puisant dans sa seule expérience, ou dans celles de ses pairs dans le meilleur des cas. C'est pourquoi, les rapporteurs estiment que les assistants familiaux doivent être davantage soutenus et formés à la prise en charge du handicap notamment des troubles du spectre de l'autisme, du comportement, à la gestion de crise mais également au travail d'équipe avec les Maisons départementales des personnes handicapées. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. » ;

2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « comprenant notamment la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psycho traumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes ».

Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif aux actions de formation continue proposées aux professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans l’accompagnement quotidien des enfants confiés. L’exercice de leurs missions nécessite une actualisation régulière de leurs connaissances et de leurs compétences afin de répondre aux besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis.

L’article 4 bis A enrichit le contenu de leur formation, notamment concernant les violences sexuelles et sexistes et le psychotraumatisme. Le présent amendement complète cette disposition en consacrant un droit d’accès à l’ensemble de l’offre de formation continue du secteur.

Il prévoit que l’organisation et les modalités d’accès aux formations tiennent compte des contraintes propres à l’accueil familial, afin de rendre ce droit effectif tout au long de la carrière.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La formation des assistants familiaux inclut également une sensibilisation à l’exploitation sexuelle des mineurs et à l’accompagnement des enfants qui en sont victimes, afin de leur permettre de mieux identifier ces situations et d’adapter leur prise en charge.

Le présent amendement vise à renforcer la formation des assistants familiaux en matière de prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs et d’accompagnement des enfants qui en sont victimes.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d’exploitation sexuelle. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, 62 % des mineurs signalés pour des conduites prostitutionnelles étaient déjà connus et confiés à l’ASE par décision judiciaire. Le rapport précise également que, dans 80 % des situations détectées, les activités prostitutionnelles avaient débuté au cours de la mesure de protection et que, pour 75 % des mineurs concernés, il s’agissait d’un placement dans un foyer de l’enfance.

Ces chiffres soulignent la nécessité de renforcer la prévention et le repérage de l’exploitation sexuelle au sein même des dispositifs de protection de l’enfance. Il est essentiel de donner aux assistants familiaux les outils nécessaires pour identifier les signes d’exploitation, comprendre les mécanismes d’emprise et adapter leur accompagnement aux besoins des enfants victimes.

Les assistants familiaux doivent également pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté lorsqu’ils sont confrontés à ces situations et connaître les interlocuteurs vers lesquels se tourner, notamment les référents de l’ASE, les services de protection de l’enfance et les associations spécialisées, afin de garantir une prise en charge coordonnée et protectrice.

L’intégration d’une sensibilisation à ces enjeux dans leur formation permettra ainsi de renforcer la prévention, le repérage et l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE victimes d’exploitation sexuelle.

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge médicale et psychologique des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, accompagnés par les services de protection de l'enfance.

Si le droit en vigueur prévoit déjà le repérage et l'orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin en garantissant une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance, les professionnels de santé et les structures spécialisées.

Les conséquences des violences subies par un enfant peuvent être profondes et durables. Elles nécessitent une prise en charge adaptée, notamment en matière de psychotraumatisme, qui ne saurait se limiter à un repérage initial ou à une simple orientation vers le système de soins.

Le présent amendement prévoit ainsi l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de protocoles départementaux spécifiques, en coordination avec les agences régionales de santé et les acteurs sanitaires compétents.

Ces protocoles doivent permettre d'améliorer le repérage, l'évaluation des besoins, l'accès aux soins spécialisés et la continuité du suivi des enfants victimes de violences.

L'objectif est de garantir que la protection de l'enfant ne s'arrête pas à sa mise en sécurité, mais s'accompagne d'une véritable prise en charge des conséquences physiques et psychologiques des violences subies.

Après l'article 4 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, en lien avec l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d’orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; »

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des enfants victimes de violences en mettant à disposition des professionnels de la protection de l’enfance des protocoles de suivi spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles.

Les professionnels de la protection de l’enfance sont régulièrement confrontés à des situations de violences susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur la santé physique et psychique des enfants. Ces situations nécessitent des repères partagés permettant d’identifier les besoins de l’enfant, de l’orienter vers les professionnels et structures adaptés et d’assurer la continuité de son accompagnement.

L’article 4 bis A du présent projet de loi renforce utilement la formation des assistantes familiales en intégrant la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales. Cette amélioration de la formation doit pouvoir s’accompagner d’outils opérationnels accessibles plus largement à l’ensemble des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance.

Le Livre blanc du GEPSo propose à ce titre de mettre à disposition des professionnels de la protection de l’enfance des protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des enfants victimes de violences, en particulier sexuelles. Ces protocoles doivent notamment permettre de mieux repérer les besoins de soins, de faciliter l’orientation des enfants, de sécuriser les pratiques professionnelles et de renforcer la coordination entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Le présent amendement vise ainsi à favoriser l’émergence de repères et de pratiques communs pour mieux accompagner les enfants victimes de violences.

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article L. 421-3-2, il est inséré un article L. 421-3-3 ainsi rédigé : 

II. Alinéa 2

1° Au début

Insérer la référence : 

Art. L. 421-3-3. - 

2° Première phrase : 

a) Remplacer les mots :

peut organiser

par le mot : 

organise

b) Supprimer les mots :

, dans les services de placement familial, 

c) Après le mot :

relais

insérer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-3-1, 

d) Remplacer les mots : 

placement continu

par les mots :

accueil permanent

e) Remplacer les mots : 

du présent article

par les mots :

de l'article L. 423-33-1

3° Seconde phrase : 

Remplacer le mot : 

alinéa 

par le mot : 

article

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

«Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.

Cet amendement prévoit la création de dispositifs d'accueil relais au sein des départements afin de permettre la mise en application du cadre juridique de l'accueil relais prévu par l'article 4 du présent projet de loi. 

Cet article assure ainsi au sein des départements la traduction organisationnelle et pratique des dispositions relatives à l'accueil relais afin d'en garantir la mise en œuvre. 

Après l’article 4 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial est associé aux réunions de suivi et de coordination relatives à l’enfant qu’il accueille. Ses observations concernant les besoins, le développement et les conditions d’accueil de l’enfant sont recueillies et prises en compte dans l’élaboration et l’actualisation du projet pour l’enfant. Il est informé, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations, des décisions ayant une incidence directe sur les conditions d’accueil de l’enfant. »

Cet amendement vise à renforcer la reconnaissance professionnelle des assistants familiaux et à garantir leur pleine association au suivi et à l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés.

Les assistants familiaux occupent une place essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. En accueillant quotidiennement les enfants au sein de leur foyer, ils disposent d'une connaissance directe de leurs besoins, de leur développement, de leurs difficultés et de leur évolution.

Si la loi du 7 février 2022 a consacré leur intégration au sein d'une équipe pluridisciplinaire et leur participation à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant, cette reconnaissance doit se traduire par une association effective aux réunions et aux décisions qui concernent les enfants accueillis.

Le présent amendement prévoit ainsi leur participation aux réunions de suivi et de coordination, le recueil de leurs observations lors de l'élaboration et de l'actualisation du projet pour l'enfant, ainsi que leur information sur les décisions ayant une incidence directe sur les conditions d'accueil.

Il s'agit de reconnaître pleinement leur expertise professionnelle et de mieux prendre en compte leur connaissance quotidienne de l'enfant, dans l'intérêt de la continuité et de la qualité de son accompagnement.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Le référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément des assistants familiaux 

par les mots :

Pour les assistants familiaux, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 421-3  

2° Après le mot :

distingue

insérer les mots : 

, sur la base du référentiel mentionné à l'article L. 421-3, 

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats. 

II.- Après l'alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le référentiel mentionné à l'article L. 421-3 fait l'objet d'une révision à une fréquence fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

Le présent amendement renforce la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats. 

Dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 4 du présent projet de loi, il s'agit d'une part d'éviter d'écarter des candidats qui disposent de véritables compétences éducatives et relationnelles, et, d'autre part, d'imposer des aménagement parfois très lourds à des candidats dont les aptitudes éducatives n'ont pas encore été entièrement évaluées. L'inquiétude quant au risque de devoir engager des travaux importants à son domicile sans garantie de pouvoir par la suite obtenir son agrément constitue un frein important à l'entrée dans la profession. 

Par ailleurs, les rapporteurs regrettent que le référentiel prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas été actualisé depuis sa création en 2014. Il en ressort une inadéquation de plus en plus grande entre les compétences évaluées, le profil des enfants accueillis et la réalité des contraintes du métier. 

Dans ce cadre, cet amendement prévoit que : 

La procédure d'agrément distingue, sur la base du référentiel, les conditions de sécurité de l'évaluation des compétences professionnelles ;

Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats ;

le référentiel fait l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier. 

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : 

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exerce à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables

L’intitulé actuel du chapitre porte seulement sur l’extension et l’amélioration du contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile, ainsi que des membres de leur foyer.

Or, les articles 5 et suivants ont une portée plus large, puisqu’ils concernent le contrôle de l’honorabilité dans l’ensemble des secteurs accueillant ou prenant en charge des mineurs.

Le présent amendement propose donc de modifier l’intitulé du chapitre afin de mieux refléter le champ d’application et la portée des dispositions qu’il regroupe.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° A bis Après l’article 11-3, il est inséré un article 11-4 ainsi rédigé :

« Art. 11-4. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai, par écrit, l’autorité administrative compétente ainsi que, selon le cas, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure, publics ou privés, accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, des mises en examen et des décisions prononcées par les juridictions pénales, y compris les condamnations non définitives, qui emportent une incapacité confirmée ou temporaire d’exercice en application du I G de l’article 5 de la loi n°     du     relative à la protection des enfants, lorsqu’elles concernent une personne qui exerce une activité, une mission ou une fonction mentionnée au I A du même article 5, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les II à V de l’article 11-2 sont applicables. » ;

Cet amendement organise la transmission sans délai des décisions judiciaires emportant une incapacité d’exercice aux autorités et aux responsables des structures accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, qu’elles soient publiques ou privées.

Il vise notamment les condamnations, même non définitives, et les mises en examen qui entraînent une incapacité dans les conditions définies par le projet de loi. La transmission demeure écartée lorsqu’elle risquerait de compromettre le bon déroulement de la procédure judiciaire.

Le nouvel article 11-4 du code de procédure pénale donne ainsi un fondement au renvoi déjà inscrit au I F de l’article 5. Les garanties de l’article 11-2 encadreraient cette transmission. Leur maintien fait l’objet de l’amendement de coordination à l’article 5 quater.

Alinéa 2

Après les mots :

du même IC

insérer les mots :

, l’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité repose notamment sur la vérification de l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite au FIJAISV et au FIJAIT, de l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans certains traitements de données, ainsi que de l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le présent amendement vise à compléter ces vérifications en prévoyant le contrôle de l’absence de peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal. 

Il s’agit de garantir la prise en compte effective de cette interdiction dans le cadre du contrôle de l’honorabilité des personnes concernées, afin de renforcer la protection des mineurs.

Alinéa 21

Après le 6° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Aux personnes habilitées au sein des ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, pour le seul contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 du même code. »

Le projet ouvre expressément aux ordres l’accès au FIJAISV, mais ne réalise pas l’extension équivalente pour le FIJAIT, pourtant visé par le contrôle d’honorabilité.

I. – Alinéa 22

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, ainsi que du traitement mentionné à l’article L. 551-3 du code de l’éducation

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I F bis. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une information inscrite dans les traitements mentionnés à l’article L. 551-3 ou à l’article L. 914-7 du code de l’éducation, l’administration chargée du contrôle en informe l’employeur, le responsable ou l’organisateur mentionné au I E, qui en tient compte pour l’appréciation des risques. Cette communication a lieu quelle que soit la modalité de contrôle retenue en application du I E. La personne concernée est informée de cette communication. »

III. – Alinéas 148 à 151

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 551-3. – Les personnes physiques ou morales organisant un accueil de mineurs durant le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1 A, que cet accueil soit déclaré ou non, transmettent sans délai au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux mesures de suspension ou de mise à pied prises à titre conservatoire et aux sanctions disciplinaires prises à l’encontre des personnes qu’elles emploient ou qui interviennent dans ces accueils, à quelque titre que ce soit, lorsque ces mesures sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations dans un traitement de données. Elles sont consultées lors du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants, à l’embauche puis pendant toute la durée des fonctions, et demeurent consultables par les services compétents de l’État.

« Une mesure prise à titre conservatoire est enregistrée comme telle : elle ne constitue pas une sanction et ne préjuge pas de la responsabilité de la personne. Les informations enregistrées en application du présent article ne constituent pas une interdiction d’exercice au sens des I B et I G de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. Elles sont effacées sans délai en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En cas de classement sans suite, le maintien des informations fait l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente, au regard du motif du classement, de la nature des faits et de la finalité de protection des mineurs ; la personne concernée est mise à même de présenter ses observations.

« La personne concernée est informée de l’enregistrement. Elle a accès aux informations la concernant et peut en demander la rectification.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la durée de conservation des informations. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a été élaboré avec l’aide de SOS Périscolaire. L’article 5 organise un contrôle de l’honorabilité commun à tous les secteurs. Chaque employeur y vérifie les interdictions prononcées par le représentant de l’État pour les accueils de mineurs, les mesures de l’éducation nationale, les sanctions des établissements d’enseignement privés et les interdictions prononcées dans le sport (I C, 4°). Le périscolaire en est absent pour ce qui relève de l’employeur : les sanctions prises par une commune ou une association contre un intervenant, transmises au représentant de l’État par le nouvel article L. 551-3 du code de l’éducation, restent dans un fichier départemental, consulté par les seuls organisateurs du périscolaire et les services de l’État.

Le présent amendement fait entrer ce fichier dans le contrôle commun. Le I l’ajoute à la liste des fichiers consultés (I C, 4°), aux côtés de ceux de l’éducation nationale, de l’enseignement privé et du sport. Les informations restent conservées par le représentant de l’État, comme le prévoit déjà le texte : aucun fichier nouveau n’est créé et aucune charge nouvelle n’en résulte. Le III étend la transmission aux mesures prises à titre conservatoire, qui interviennent dès le signalement, avant toute sanction, aux accueils non déclarés et à tous les organisateurs, personnes physiques comme morales. Une personne écartée dans une commune ne pourra plus être recrutée dans une autre commune, un autre département, une crèche, un établissement privé ou un club sportif sans que l’employeur le sache.

Le II garantit que cette information parvient réellement à l’employeur, quelle que soit la modalité de contrôle. En l’état, le contrôle de l’honorabilité ne lui indique que l’existence d’une incapacité ou d’une interdiction, et les sanctions des établissements privés ne sont consultées que par ces établissements et par l’État. Une crèche, une commune ou un club qui recrute pourrait donc ignorer qu’une personne a été suspendue ou sanctionnée ailleurs pour des violences sur des enfants. Avec le III, l’employeur est informé et apprécie lui-même le risque : l’information ne vaut pas interdiction automatique. L’inscription est entourée de garanties : une mesure conservatoire est enregistrée comme telle, la personne est informée et dispose d’un droit d’accès et de rectification, les informations sont effacées en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, leur maintien est réexaminé en cas de classement sans suite, la personne pouvant présenter ses observations, elles ne valent pas interdiction automatique d’exercer, et la durée de conservation est fixée par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants recommande de créer un fichier unique regroupant les informations pertinentes (recommandation 2 de l’avis du 21 avril 2026).

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions transmises en application du premier alinéa de l’article L. 551-3 du code de l’éducation

II. – Alinéa 149

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont également consultées par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°     du     relative à la protection des enfants, dans les conditions définies au I C du même article 5.

Le projet de loi organise la transmission et la conservation des sanctions prises à l’encontre des personnels du périscolaire pour des faits de violences sur des mineurs. Ces informations doivent pouvoir être consultées par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité.

Cet amendement les inclut expressément dans les données vérifiées à ce titre. Par coordination, il prévoit leur consultation par cette administration dans le nouvel article L. 551-3 du code de l’éducation.

La rédaction vise les sanctions transmises sur le fondement de cet article, qui organise leur signalement et non leur prononcé. Elle n’assimile pas, par elle-même, toute sanction à une interdiction d’exercice.

I. – Alinéa 87

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

5° Après l’article L. 227-4, il est inséré un article L. 227-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-4-1. – Les personnes morales organisant un accueil en application de l’article L. 227-4 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations pendant une durée de dix ans. Elles sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil en application de l’article L. 227-4 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.

« Les personnes morales organisant l’accueil mentionnés à l’article L. 227-4 ont accès aux sanctions prononcées contre toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéas 147 à 151

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 190

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations sur l’ensemble de ces sanctions font l’objet d’un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le présent amendement vise d’abord à créer deux fichiers permettant de recueillir les sanctions prononcées pour des faits commis à l’encontre des mineurs dans l’éducation nationale d’une part, dans le périscolaire et extrascolaire d’autre part, puis à permettre leur consultation croisée. Il s’agit ainsi de permettre aux autorités organisant les accueils périscolaires de disposer de toutes les informations nécessaires pour préserver la sécurité des mineurs.

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête visant à lutter contre les violences périscolaires.

Alinéa 148

Après la référence :

L. 551-1

insérer les mots :

ainsi que l’accueil de loisirs

L’article 5 crée un nouvel article L. 551-3 au sein du code de l’éducation, qui prévoit la transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des personnels périscolaires pour des faits de violence commis sur des mineurs. 

Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne couvre pas explicitement les personnels intervenant dans les accueils de loisirs, notamment les centres aérés. 

Le présent amendement propose donc d’élargir le champ des personnels concernés par ce dispositif de recensement des sanctions disciplinaires, afin de renforcer la protection des mineurs dans l’ensemble des structures qui les accueillent.

Alinéa 148

1° Après le mot :

violences

insérer les mots :

physiques, psychologiques ou sexuelles

2° Remplacer les mots :

enfants ou des adolescents

par le mot :

mineurs

Le nouvel article L. 551-3 du code de l’éducation prévoit la transmission au représentant de l’État dans le département des sanctions prises contre les personnels du périscolaire lorsqu’elles sont motivées par des violences sur des enfants ou des adolescents.

Cet amendement précise que ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. Il remplace également la référence aux enfants et aux adolescents par le terme de mineurs, afin de retenir une qualification juridique univoque des personnes protégées.

Alinéa 148

Après le mot :

violences

insérer les mots :

, notamment physique, morale, ou sexuelle,

L’article 5 crée un nouvel article L. 551-3 au sein du code de l’éducation, prévoyant la transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à l’encontre du personnel pour des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.

Le présent amendement vise à préciser les formes de violences concernées, en mentionnant expressément les violences physiques, morales et sexuelles, afin de garantir une interprétation large et claire du dispositif et de renforcer la protection des mineurs.

Alinéa 23

Remplacer les mots : 

peut délivrer

par le mot : 

délivre

L’article 5 prévoit la possibilité pour l’administration de délivrer l’attestation d’honorabilité, en raison du terme “peut”.

Dans un souci d’efficacité de l’action administrative, le présent amendement propose de substituer à cette simple faculté une obligation de délivrance à la charge de l’autorité compétente en matière de contrôle de l’honorabilité. Ainsi, dès lors que les conditions de délivrance de l’attestation sont réunies, cette autorité est tenue de la délivrer.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni d’aucune interdiction temporaire d’exercice ou sanction mentionnées au 4° du I C

En l’état de la rédaction de l’article 5, la délivrance d’une attestation d’honorabilité demeurerait possible à l’égard d’une personne inscrite dans un traitement de données recensant les interdictions temporaires d’exercice ainsi que certaines sanctions prononcées à son encontre.

Une telle situation serait susceptible de créer une incohérence entre la délivrance de cette attestation, qui a vocation à garantir que la personne satisfait aux exigences d’honorabilité requises pour exercer auprès d’enfants, et l’existence d’une mesure lui interdisant temporairement un tel exercice.

Afin de prévenir toute ambiguïté dans l’application du contrôle de l’honorabilité et de garantir la cohérence entre ce contrôle et les restrictions à l’exercice auprès de mineurs, il est donc proposé de préciser que la délivrance de l’attestation est subordonnée à l’absence de toute interdiction temporaire d’exercice en cours.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette peine ne s’applique pas lorsque l’attestation a été demandée à l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité et que celle-ci n’a pas donné suite à la demande.

L’article 5, alinéa 27, prévoit une sanction pénale à l’encontre de l’employeur qui ne « s’assure pas de la réalisation du contrôle de l’honorabilité ».

Cette disposition fait peser sur les employeurs, notamment les élus locaux, un risque juridique important lorsque l’administration ne délivre pas l’attestation d’honorabilité ou ne respecte pas les délais impartis.

Le présent amendement vise donc à protéger les employeurs ayant effectué les démarches nécessaires, lorsque l’administration n’a pas donné suite à leur demande, afin qu’ils ne puissent être pénalement sanctionnés pour un manquement qui ne leur est pas imputable.

L’administration doit ainsi s’organiser pour transmettre aux employeurs, dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la protection des enfants.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité alerte tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables d’une évolution de la situation qui compromet gravement l’intérêt des mineurs.

Le contrôle de l’honorabilité vise à garantir la protection des enfants, tant lors du recrutement initial que tout au long de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, grâce à des vérifications régulières.

Le suivi de l’honorabilité dans le temps constitue donc un enjeu essentiel de protection des mineurs et des personnes vulnérables. En effet, même lorsque ce contrôle est réalisé régulièrement, la situation d’une personne peut évoluer entre deux vérifications.

Le présent amendement propose donc que l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité informe les responsables des structures concernées de toute évolution de situation susceptible de compromettre gravement la sécurité des mineurs, afin de permettre une réaction rapide.

I. – Alinéas 28 et 123

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial

II. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

régulier

par le mot :

annuel

III. – Alinéas 71, 77 et 81

Remplacer les mots :

tous les trois ans

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial,

Cet amendement fixe à un an la périodicité du contrôle de l’honorabilité. La vérification initiale serait renouvelée au cours du mois précédant chacune de ses dates anniversaires.

Un contrôle réalisé avant une prise de fonctions ne permet pas, à lui seul, de connaître les décisions intervenues pendant leur exercice. La fixation d’une échéance annuelle donne une portée précise à l’obligation de renouvellement prévue par le projet de loi.

L’amendement procède aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale et le code de la défense. Il remplace également les échéances de trois ans prévues pour l’accueil durable et bénévole, le recueil légal international mentionné à l’article L. 221-3-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément des personnes candidates à l’adoption. Les contrôles liés à un changement dans la composition du foyer sont maintenus.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au minimum une fois par an

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction puis à échéances régulières.

La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas. Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.

Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au moins une fois par an

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant la prise de fonctions, puis à échéances régulières, sans en préciser la périodicité. L’article 5 bis prévoit quant à lui un contrôle annuel, tout en évoquant des contrôles réalisés à intervalles réguliers. Or, les mêmes personnes peuvent relever des deux dispositifs.

Cette imprécision est d’autant plus problématique que le défaut de contrôle est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il importe donc de fixer clairement la périodicité d’une obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné.

Le présent amendement retient une périodicité annuelle, déjà prévue à l’article 5 bis pour les agents publics et les salariés, afin d’harmoniser les deux dispositifs. Ce rythme permet d’assurer un suivi régulier de l’honorabilité des personnes concernées, en cohérence avec le calendrier scolaire et le renouvellement fréquent des intervenants périscolaires.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Aucune activité, mission ou fonction impliquant une personne mentionnée au I A  ne peut débuter avant l’achèvement du contrôle de l’honorabilité.

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité intervient avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction auprès d’enfants.

Le présent amendement vise à préciser qu’aucune prise de fonction ne peut intervenir avant l’achèvement effectif de ce contrôle, afin de garantir la pleine efficacité du dispositif de protection des mineurs et d’éviter toute prise de fonction anticipée susceptible d’exposer les mineurs à un risque grave.