AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger,

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 1er aux seules ingérences étrangères.

En effet, l’article 1er résulte d’une recommandation formulée par le rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques faces aux opérations d’influences étrangères dont MM. Dominique de Legge était le président et Rachid Temal le rapporteur. En intitulant le rapport "Lutte contre les influences étrangères malveillantes" il s’agissait d’appeler à une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide et de proposer, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 163-2 du code électoral, de mettre en place un dispositif permettant à l’autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Or l’article 1er du projet de loi ne cible pas que sur les seules ingérences étrangères car il incrimine aussi des acteurs nationaux sur qui pose la question de l’équilibre des libertés publiques au regard de la liberté d’expression hors période électorale et sans limitation de durée.

C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de recentrer l’objet de l’article 1er sur l’intitulé du projet de loi en ne visant que les manipulations de l’information attribuables à une ingérence étrangère.