AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Le juge transmet sans délai l'ordonnance au procureur de la République. Lorsqu'il estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d'ingérence au sens du 1° bis de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il peut également la transmettre au ministre chargé de l'économie et au ministre de l'intérieur en vue de l'application, le cas échéant, de l'article L. 562-2-1 du même code.

Le présent amendement transpose au référé électoral, tel que modifié par l'article 2, la passerelle proposée à l'article 1er entre la décision du juge des référés, l'action publique et le gel administratif des avoirs prévu par la loi du 25 juillet 2024.

En période électorale, la rapidité de la réaction est déterminante, puisque les commanditaires d'une campagne de fausses informations disposent de quelques semaines seulement pour produire leurs effets sur le scrutin. La transmission immédiate de l'ordonnance au procureur de la République et, lorsque le juge estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d'ingérence, aux ministres chargés de l'économie et de l'intérieur permettra d'engager les poursuites sur le fondement de l'article L. 97 du code électoral et de possiblement priver les financeurs de leurs ressources avant même l'issue du scrutin.

Cette mesure prolonge la recommandation n° 42 de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance financière (rapport n° 757, 2024-2025) relative aux procédures de circuit court en matière de gel et de saisie des flux financiers.