AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° bis de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, les mots : « ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques » sont remplacés par les mots : « , au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ou à la sincérité d'un scrutin ».

La définition de l'acte d'ingérence retenue par la loi du 25 juillet 2024 pour l'application du gel des avoirs vise les agissements commis pour le compte d'une puissance étrangère qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier des institutions démocratiques. L'altération de la sincérité d'un scrutin par une campagne de fausses informations n'y figure qu'implicitement, ce qui pourrait fragiliser devant le juge administratif un arrêté de gel visant les financeurs d'une telle campagne.

Le présent amendement vise à inscrire expressément la sincérité du scrutin parmi les intérêts protégés, en cohérence avec l'article 3 du projet de loi, qui érige la finalité d'ingérence étrangère en circonstance aggravante du délit de manœuvres frauduleuses électorales, et avec l'article 2, qui étend le référé électoral à l'ensemble des scrutins.

Il poursuit ainsi l’objectif d’assurer la continuité entre la réponse pénale, la réponse judiciaire civile et la réponse administrative.