AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à l'article L. 97 du code électoral 

par les mots :

ou à l'article L. 97 du code électoral, au 2° du I ou au III de l'article L. 113-1 du même code ou à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 

L'article 3 du présent projet de loi renforce la répression des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité des élections. Il étend notamment à l'infraction prévue à l'article L. 97 du code électoral la circonstance aggravante prévue à l'article 411-12 du code pénal lorsque l'infraction est commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

Les financements politiques illégaux peuvent également constituer un instrument d'ingérence étrangère. Le présent amendement vise donc à leur appliquer la même aggravation des peines.

Il étend le champ de l'article 411-12 du code pénal aux infractions d'acceptation de fonds interdits et d'octroi de dons ou de prêts illégaux prévues au 2° du I et au III de l'article L. 113-1 du code électoral, ainsi qu'aux infractions relatives au financement des partis et groupements politiques prévues à l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988.

Pour ces infractions, punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le maximum de la peine d'emprisonnement serait ainsi porté à six ans lorsque le but de servir les intérêts étrangers précités est établi.