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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-16 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
6-1-3
par la référence :
6-3-1
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de numérotation du nouvel article qu'il est proposé de créer dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).