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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-18 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
fait
par le mot :
faits
2° Remplacer les mots :
président d’un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret
par les mots :
juge des référés
3° Supprimer les mots :
physiques ou morales
Objet
Amendement rédactionnel.