AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement supprime la précision selon laquelle le juge peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir, selon la même procédure, pour « modifier ou rétracter sa mesure ».

L'intérêt d’un tel ajout ne paraît pas évident, au regard des voies permettant déjà d’obtenir qu’il soit mis fin aux mesures ordonnées par le juge des référés. Hormis l’appel, le droit commun permet d’obtenir, en cas de circonstances nouvelles, que l’ordonnance de référé soit modifiée ou rapportée (article 488 du code de procédure civile).