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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-19 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement supprime la précision selon laquelle le juge peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir, selon la même procédure, pour « modifier ou rétracter sa mesure ».
Outre une difficulté terminologique (la rétractation ne porte que sur une décision, pas une mesure à laquelle il est mis fin), l’intérêt d’un tel ajout ne paraît pas évident eu égard aux voies permettant d’obtenir qu’il soit mis fin aux mesures ordonnées par le juge de référés. Hormis l’appel, le droit commun permet d’obtenir, en cas de circonstances nouvelles, que l’ordonnance de référé soit modifiée ou rapportée (article 488 du code de procédure civile).