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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

(1ère lecture)

(n° 913 )

N° COM-21

12 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 3

Supprimer les mots :

physiques ou morales

Objet

Amendement rédactionnel.