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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-22 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante-huit heures. » ;
Objet
Le présent amendement fixe à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge doit statuer, en première instance comme en appel.
S’agissant d’un élément essentiel de la nouvelle procédure, il convient que ce délai soit déterminé par la loi.