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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-23 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 1° bis de l’article L. 558-46 est ainsi rédigé :
« 1° bis L’article L. 163-1 ; »
II. - Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 14-2 est ainsi rédigé :
« L’article L. 163-1 du code électoral est applicable à l'élection des représentants au Parlement européen. »
Objet
Le présent amendement rétablit les coordinations relatives à l’article L. 163-1 du code électoral, dont l’abrogation est prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (« DDADUE »), adopté par le Sénat en première lecture le 18 février 2026 et qui est en attente d’examen à l’Assemblée nationale.