|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (n° 913 ) |
N° COM-24 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
|||
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’extension de la circonstance aggravante prévue à l’article 411-12 du code pénal au délit réprimé par l’article L. 97 du code électoral est reprise et intégrée à un dispositif plus large, prévu à l’article additionnel 4 de la présente loi.