AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 411-12, après la référence : « livre III », sont insérés les mots : « , aux titres III et IV du présent livre, aux articles 24, 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’article L. 97 du code électoral, à l’article L. 442-9 du code de commerce ou aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier » ;

2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n°     du     relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ».

Le présent amendement élargit le champ d’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 411-12 du code pénal, applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers.

Seules certaines atteintes aux personnes et aux biens sont aujourd’hui concernées. Or, les opérations d’ingérence étrangère peuvent reposer sur une grande diversité d’infractions, notamment lorsqu’elles visent à manipuler l’information ou à perturber le fonctionnement des institutions.

L’amendement étend, en conséquence, cette circonstance aggravante à trois nouvelles catégories d’infractions : les atteintes à l’autorité de l’État, les atteintes à la confiance publique et certaines infractions prévues par des législations spéciales, notamment les délits de presse, les manipulations des prix et des marchés financiers ainsi que le délit de détournement de suffrages par fausses nouvelles prévu à l’article L. 97 du code électoral, déjà visé par le texte déposé.