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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

(1ère lecture)

(n° 924 (2025-2026) )

N° COM-2

10 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Supprimer les mots :

au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime,

Objet

Amendement rédactionnel