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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration (1ère lecture) (n° 924 (2025-2026) ) |
N° COM-3 10 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Amendement de coordination