I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

les installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications et

par les mots :

des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications ainsi que

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant au transport, à la distribution et aux installations d’énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de mettre un terme à un irritant fort entre l’Office national des forêts (ONF) et certaines communes forestières, il est proposé par cet amendement de clarifier la définition de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration que perçoit l’ONF en excluant les installations de production d’énergies renouvelables mais aussi les ouvrages de distribution et de transport d’énergie.

Cet élargissement de l’exonération de l’assiette ne ciblerait plus les seules énergies renouvelables dans la mesure où le transport et la distribution d’énergies renouvelables ne peuvent pas être détachés des autres sources d’énergie. Il est toutefois à noter que seules des installations de production d’énergies renouvelables sont présentes en forêt. 

L’ONF, favorable à cette modification, précise que le transport et la distribution d’énergie représentent une part négligeable de la perte de revenus nets résultant de l’article 1^er de la présente proposition de loi (quelques centaines de milliers d’euros sur un total de 4,5 millions d’euros).  

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

les installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications et

par les mots :

des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications ainsi que

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant au transport, à la distribution et aux installations d’énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de mettre un terme à un irritant fort entre l’Office national des forêts (ONF) et certaines communes forestières, il est proposé par cet amendement de clarifier la définition de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration que perçoit l’ONF en excluant les installations de production d’énergies renouvelables mais aussi les ouvrages de distribution et de transport d’énergie.

Cet élargissement de l’exonération de l’assiette ne ciblerait plus les seules énergies renouvelables dans la mesure où le transport et la distribution d’énergies renouvelables ne peuvent pas être détachées des autres sources d’énergie. Il est toutefois à noter que seules des installations de production d’énergies renouvelables sont présentes en forêt. 

L’ONF, favorable à cette modification, précise que le transport et la distribution d’énergie représentent une part négligeable de la perte de revenus nets résultant de l’article 1^er de la présente proposition de loi (quelques centaines de milliers d’euros sur un total de 4,5 millions d’euros).  

I. - Alinéa 14

Après les mots :

« du sous-sol, »

Ajouter les mots : 

« des installations de stockage de déchets non dangereux autorisés avant la promulgation de la loi n°       du      relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisés avant la promulgation de la loi n°       du      relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration versée à l’Office national des forêts (ONF) les revenus issus des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant la promulgation de la présente loi.

En effet, ces installations peuvent être implantées sur des parcelles relevant du régime forestier et générer des recettes liées à leur exploitation. L’inclusion de ces recettes dans l’assiette de la contribution est susceptible d’entraîner une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, alors même que ces revenus sont liés à une activité spécifique, distincte de la gestion et de la valorisation de nos forêts.

Il apparaît alors nécessaire de prévoir une mesure d’exclusion ciblée pour les installations autorisées avant la promulgation de la loi, afin de préserver la sécurité juridique des situations existantes et de ne pas pénaliser rétroactivement les collectivités et personnes morales concernées.

Cette mesure était initialement inscrite dans la proposition  de loi n° 946 du Sénateur Jean BACCI. Il est proposé d’introduire cette exception dans le texte soumis à l’examen de notre commission. 

Alinéa 19

Supprimer les mots :

au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime,

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Amendement de coordination