AMENDEMENT

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’infraction de conduite sans être titulaire du permis de conduire prévue à l’article L. 221-2 du code de la route.

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres la compétence de constater et verbaliser l’infraction de conduite sans être titulaire du permis de conduire, en cohérence avec l’élargissement de leurs prérogatives en matière de sécurité routière.

L’article 2 du projet de loi vise à étendre les prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres afin de leur permettre de constater et verbaliser, par la procédure d’amende forfaitaire, huit délits qui s’inscrivent dans le cadre « naturel » de leurs missions et qui ne nécessitent pas d’actes d’enquête. Figure également un neuvième délit : l’infraction de conduite malgré « invalidation du permis de conduire », prévue à l’article L. 224-16 du code de la route. Si celle-ci ne peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD), elle est aisément constatable car la notification de l’invalidation figure au Système national des permis de conduire (SNPC), auquel les policiers municipaux ont déjà accès.

En cohérence avec l’introduction de cette dernière prérogative, le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de missions des policiers municipaux et gardes champêtres à l’infraction de conduite « sans être titulaire du permis de conduire » prévue à l’article L.221-2 du code de la route et possiblement sanctionnable, depuis le 1^er novembre 2018, par une AFD.  

Le caractère de cet amendement est d’autant plus justifié au regard des chiffres communiqués. D’après les autorités, 600 000 conducteurs circuleraient actuellement sans permis. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indique, de plus, que 1,1 million de délits routiers ont été constatés en 2024, soit +9,5% par rapport à 2023 et +76,3% par rapport à 2017. Or, 1 sur 6 délits concerne le défaut de permis ou la conduite malgré la suspension du permis. Par ailleurs, 5,5% des conducteurs impliqués dans un accident mortel et 3,7% de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide. En outre, les délits pour conduite sans permis représentent 15% des délits routiers traités par AFD. 

C’est donc pour lutter activement contre ce facteur aggravant de l’accidentologie et des « homicides routiers » désormais reconnus par la loi que cette montée en compétences, au profit des policiers municipaux et des gardes champêtres, apparait nécessaire.