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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-100 rect. bis 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et CANÉVET ARTICLE 19 |
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Alinéa 7
Après le signe :
(
insérer les mots :
deuxième, à l’exception de la première phrase,
Objet
Les règles de portabilité de l’agrément et de l’assermentation des policiers municipaux polynésiens, lorsqu’ils changent d’affectation mériteraient également d’être précisées dans le cas particulier de la Polynésie française. Il est proposé d’insérer cette disposition à l’article L.545-2 sur le modèle de l’article L.511-2 applicable dans l’Hexagone
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.