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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-101 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET et Mme ROMAGNY ARTICLE 19 |
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Alinéa 90
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 1er du titre I de la présente loi portant sur le rôle des polices municipales et des gardes-champêtres dans le maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire sont étendues aux communes de Polynésie française.
Objet
Ce rôle primordial du maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire des polices municipales doit être également étendu à la Police municipale des communes de Polynésie française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.