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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-102 rect. bis 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET, Mmes de LA PROVÔTÉ et ROMAGNY et M. COURTIAL ARTICLE 19 |
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Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'article 804, la référence à la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est remplacée par la référence à la loi n° [INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;
2° Après l'article 811, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. ... - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 21-2-4, après le m), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
...) les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ;
...) L'infraction d'entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement.
Objet
Cet amendement complète la liste des infractions conformément aux réalités locales des îles, et aux constats des polices municipales de communes de Polynésie face à l’absence de gendarmes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article 19.