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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-103 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et CANÉVET ARTICLE 19 |
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Alinéa 90
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour la Polynésie française, remplacer toutes les occurrences des mots : « Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) » par les mots : « Centre de Gestion de Formation (CGF) » et des mots : « fonction publique territoriale » par les mots « fonction publique communale de Polynésie française ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination. En Polynésie française, c’est l’Etablissement public « Centre de Formation de Gestion » compétent pour la formation des agents de police municipale, et ces fonctionnaires relèvent du statut de la fonction publique communale de Polynésie française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.